duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

A, entré pour la dernière fois en France le 20 novembre 2004 sous couvert d'un visa Schengen, soutient qu'il réside sur le territoire de façon continue depuis cette date.

du 24 janvier 1994 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994.

Son époux réside en France en situation irrégulière.

Son épouse réside en France en situation irrégulière. M.

Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les stipulations de l'article 321 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre

duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Son mariage avec un ressortissant français, célébré le 11 mars 2023, présente, à la date de l'arrêté contesté, un caractère très récent.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle méconnaît les dispositions

algérien portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 30 novembre 2023, statut ne lui donnant pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

C, ressortissant algérien né le 16 février 1979, est entré en France en 2014 selon ses déclarations.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 31 octobre 2013.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2013 (no