Par des arrêtés du 16 août 2023, le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligées à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à

quitter le territoire français.

Toutefois, par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

B est célibataire, sans enfant en France et qu'il n'établit pas avoir tissé sur le territoire français de liens anciens, intenses et stables alors que par ailleurs il n'est pas dépourvu d'attaches au Maroc

à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

D B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

A la suite du rejet de sa demande d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français.

Sur les pratiques mise en 'uvre dans la région Hauts-de-France (1er grief)20 1.

B... le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour, la circonstance qu’il a méconnu une décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 juin 2022, la préfète de Meurthe-et-Moselle

français environ quatre mois auparavant.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 14 juillet 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par un arrêté du 13 mars 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 mars 2022 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me François ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pour refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme B sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Moselle a retenu que la condition de résidence habituelle en France exigée par

Sur la conscience du danger par les Charbonnages de France La dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle au moins, notamment grâce au Bulletin de l'inspection du