porte une atteinte excessive à l’intérêt général, ce qui est le cas lorsque le bien est incorporé au domaine public ; or tel est le cas en l’espèce, ce terrain ayant servi pour la création d’une voie piétonne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

APPELANT Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (Nièvre) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[Y] SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] / ITALIE représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me

[E] [M] Représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE, plaidant.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS Appelante et défenderesse àl'incident Madame [C] [U] représentée par Me Xavier PIETRA

d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS Appelante Madame [O] [G] épouse [I] représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA

Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri

par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Xavier PIETRA

représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295 PARTIE INTERVENANTE : L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Romain PIETRI

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Marie Josée A... divorcée X...

née le 15 Avril 1931 à ALGER ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : M.

née le 05 Août 1981 à VERSAILLES ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société Balestra TP, représentée par Me Pietra, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance entreprise ; 2°) de

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE

égard, l'employeur qui fait état de la mise en place d'une ligne dite de vie représentée par les bandes de peinture blanche, admet bien par là même un risque et la nécessité de tenir à distance les piétons

Ainsi que jugé plus haut, l'occupation porte sur une dépendance du domaine public routier destinée à la circulation des piétons.

[R], est tout à fait libre pour les piétons et ne fait l'objet d'aucun panneau de signalisation mentionnant une interdiction ou un danger, tandis qu'il n'existe pas de barrière de protection de part ni