R.G : 12/06883 Décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Au fond du 14 septembre 2012 RG : 2011/05659 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

APPELANTE : URSSAF [Localité 1] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 19/00768 APPELANTE : Madame [V] [Z] [I] née le 03 Septembre 1964 à [Localité 4] (88) de nationalité Française

François X...

SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE agissant poursuites et diligences des président et membres du conseil d'administration domiciliés de droit au siège social, 2 place Carpeaux Tour Séquoui 92915

Joséphine D... née du mariage de François Xavier D... et Françoise N... avait elle-même une soeur, Anne-Camille D... décédée sans enfant mais en l'état d'un testament olographe en date du 10 juin 1999

GÉNÉRALE DES EAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric PINET

04 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 01170 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur François

20/03437 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTJJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL BAUDELET PINET

Huri E... a F..., née le 5 décembre 1935 à Manihi, de nationalité française, demeurant à Manihi – Tuamotu ; 3- Monsieur Taipuni E...

AXA FRANCE IARD Y.../ M. Michel Z... LE CONTINENT IARD S.A. SESCO S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE S.A. COMAP GAN Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A...

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 19/00625 APPELANT : Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] - MAROC Représenté par

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 19/00624 APPELANTE : Madame [U] [T] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée

la Cour : Jugement du 30 MAI 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020J00300 APPELANT : Monsieur [R] [D] [O] [C] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] de nationalité Française

APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL- PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT- PIRET-JOUBES

Mme L C, ressortissante algérienne née le 2 mars 1971 à Hadjout, a déclaré être entrée en France le 23 mars 2019 sous couvert d'un visa court séjour.

pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ".

LES CHARDONS 1800, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise

LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET