[N] [H], interprète en langue kurde sorani, expert assermenté, en l'absence du préfet de l'Eure et Loir et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Il abandonne le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête mais maintient les autres moyens développés dans sa déclaration d'appel, à savoir : - l'absence d'interprète en Somali lors de l'audience devant

prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

est abandonné par la défense à l'audience ; L'arrêté de placement en rétention est précisément motivé en fait et en droit, et par référence aux caractéristiques de l'espèce : le moyen tiré de l'absence

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'insuffisance de motivation traduit une absence d'examen particulier ; - le préfet a entaché d'une erreur de droit la décision

; - l'absence de badgeage de ses pauses.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs conclusions écrites, visées le 24 juin 2011, et réitérées oralement à l'audience.

Par requête aux fins de déféré du 7 février 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Le moyen sera dès lors écarté.

Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Absente le reste de l'après-midi. 08/10/97 : tél. à 15 h pour justifier d'un mal à la tête et ne savait pas si elle reviendrait le lendemain 09/10/97 : absente avant midi 27/10/97 : absente l'après-midi

Ce moyen sera rejeté.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de répondre à leurs moyens tirés, d'une part, de l'absence de communication par l'administration de l'ensemble des documents

Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 et au point 10, qui renvoie au point 6 du jugement attaqué. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 16.

Or, ses prétentions énoncées contre le GAN sont antérieures à cette date.