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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee35
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 juin 2021, SIAHVA demande à la cour : «'Vu les articles 143, 144 et 566 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du
Source officielle11e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae4
6 avril 2023
6 avril 2023
1240 du code civil, - débouter Monsieur [Z] [G] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour une prétendue procédure abusive ou dilatoire ; vu l'article 700 du CPC, - débouter Monsieur [Z] [G]
Source officielleChambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17c8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du Code de procédure pénale, à l'encontre de l'auteur des faits dommageables, qui est un recours en droit commun fondé sur l'article 1240 du Code civil.
Source officielleChambre 1-5
63c104efbf9fd47c90a134ea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1240 du code civil, - de condamner solidairement les époux [U] au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens
Source officielleChambre Prud'homale
64ba21af354f98d9699d4ed8
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1240 du code civil ; - condamner la société RD [Localité 2] à lui verser une somme de 5000 euros en paiement de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre Sociale
627df96e0d41e0057d43e762
12 mai 2022
12 mai 2022
360,92 euros, congés payés afférents : 12 436,09 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : 124 360,92 euros, indemnité au titre de l'article 1240 du code de procédure civile : 16 303 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df19477fe04f5cc653b
12 avril 2023
12 avril 2023
Déclarer irrecevable comme étant une demande nouvelle, la prétention de la société [O] CONSULTANTS à obtenir sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la condamnation de la société ARC EN CIEL
Source officielle5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8115
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Conformément à l'article 1240 du code civil, il appartient à Mme [S] de rapporter la preuve d'une faute commise par la caisse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da8a3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et psychologique sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sur la violation de l'obligation de sécurité
Source officielle2e chambre de la famille
6789f6fe39ae1759ccf60610
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Mme [R] [F] fait valoir sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que sa tante a abusé de sa confiance en lui cachant
Source officielle1ère Chambre D
5fda8d49df04931cf2111b26
20 juin 2019
20 juin 2019
de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 2-4
6285e0986a1876057df5d20a
18 mai 2022
18 mai 2022
Par application des articles 835, 838, 1383 et 1383-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-2
68676bdffdaf41a8356be6c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H], [U], [C] et [E], chacun, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au sens de l'article 1240 du code civil ; Y ajoutant , - condamner la société Alamar à payer
Source officielle1ère Chambre
69622ba2cdc6046d47d4c780
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielle6ème Chambre
642fb654cece1704f574765d
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Réponse de la cour En application de l'article 1240 du code civil : 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c985cb8dca058e3e78cf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1240 du code civil ; elle a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d23
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il résulte de l'article 1240 du Code civil que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Il est constant qu'il appartient
Source officielle2ème chambre section B
63d4ccf892a57405de33173e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[T] [B] à porter et payer à Mme [Y] les sommes suivantes : ' 10.000 € pour procédure abusive en application de l'article 1240 du code civil, ' 3.500 € par application des dispositions de l'article 700
Source officielle1ère Chambre civile
63d37991d1bc2605de4b46bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] à verser au cabinet DLA Piper la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, - condamner M.
Source officiellePage 53 sur 1068