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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69e
26 octobre 2022
des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4be
3 juin 2008
du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction prévue par l' article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11
1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8d9
9 février 2017
Sur les autres demandes : L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, ce qui est le cas en l'espèce, le juge de
6253ccd7bd3db21cbdd9171f
20 mars 2014
Bernard et Nicolas X... faisaient citer la société Label Explo devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa à l'effet d'obtenir sa condamnation à leur payer 8 059 514 Fr Cfp avec intérêts au taux
2ème CH - Section 1
69e858ebcdc6046d4718ce5f
21 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Référés du PP
670a116ff178dc2492b0fb40
11 octobre 2024
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile ne peuvent en conséquence trouver à s'appliquer en l'espèce.
Référés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou
69eaffa8cdc6046d47579f50
23 avril 2026
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et
6253c9cabd3db21cbdd893aa
14 novembre 2006
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail
1ère Chambre
69df2541cdc6046d474840e1
14 avril 2026
L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS
64437b9c823e6dd0f8bf803a
21 avril 2023
Par exploit délivré le 10 mars 2023, la Société Green Source Engineering a fait assigner la Société Akwel en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
69eaffa4cdc6046d47579f06
judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd91
2 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Himane EL FODIL.
Pôle 5 - Chambre 9
686ca6f0ab48d770a9cb5e1a
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISEc/S.E
679334cd54e6f046d26ca4a4
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
67820aafd30fbdc4c17b9ca7
10 janvier 2025
[P] [J], appelant, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile, de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Chambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d3
29 avril 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 631-15 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si
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