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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4be

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction prévue par l' article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60340c43530076bb767db8d9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sur les autres demandes : L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, ce qui est le cas en l'espèce, le juge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9171f

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Bernard et Nicolas X... faisaient citer la société Label Explo devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa à l'effet d'obtenir sa condamnation à leur payer 8   059   514 Fr Cfp avec intérêts au taux

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CA

2ème CH - Section 1

69e858ebcdc6046d4718ce5f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb40

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile ne peuvent en conséquence trouver à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Référés

652f78cfb0532083189959c4

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

Source officielle
CA

Référés

69eaffa8cdc6046d47579f50

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893aa

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2541cdc6046d474840e1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS

Source officielle
CA

Référés du PP

64437b9c823e6dd0f8bf803a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par exploit délivré le 10 mars 2023, la Société Green Source Engineering a fait assigner la Société Akwel en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

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CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

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CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Himane EL FODIL.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

686ca6f0ab48d770a9cb5e1a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E

6803319f168408c19df97df9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce

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CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISEc/S.E

679334cd54e6f046d26ca4a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

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CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] [J], appelant, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile, de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25d3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-15 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si

Source officielle

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