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138 459 résultats pour « article 9, avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[K] travaillait avant son incarcération. Il ressort au demeurant du dossier pénal que M. [K] était en réalité avant son incarcération sans emploi, de sorte qu'il ne cotisait pas à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette cour a déclaré l'appel irrecevable par arrêt du 9 janvier 2024.

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CA

Chambre sociale

62ff285b65816bc563602c53

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur ce : Sur la mise en cause des assureurs des sociétés [9] et [14] : Vu les articles L.452-3 alinéa 3 et L.452-4 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale ; La caisse sollicite de la cour

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

688c50107cf5497475e622f3

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

ainsi que sa police d'assurance couvrant la faute inexcusable ; - ordonné avant dire droit sur l'indemnisation une expertise médicale du salarié ; - dit que la caisse devra faire l'avance des frais

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 25 mars 2026, les époux [T] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1604

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CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[R] [E], et en consommant du cannabis avant de prendre le guidon de sa motocyclette.

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

5e chambre Pole social

6708c030445a086e2bcede13

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

) - dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse étant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.l42-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans

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CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions d'intimée, transmises par RPVA le 9 avril 2024, la société MAAF demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1231 du code civil, - réformer le jugement dont appel en

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles

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CA

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée à M.

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1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le chantier a été déclaré ouvert le 9 juin 2017 par l'association APEI auprès de la mairie de [Localité 2].

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Chambre Sociale

69fc2389cdc6046d47e18b7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [R] aux dépens d'instance.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb015bcdc6046d4757d2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bab

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

dispose "la notification du mémoire institué par l'article 29 interrompt la prescription" ; Attendu que cet article 29 précise qu'il est statué sur mémoire ; Attendu qu'il est ainsi fait référence

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE Limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226342cdc6046d47394159

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2198 du Code civil.' ; Que l'article L 722-9 du même code dispose que 'cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel

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