L 1235-3 du code du travail ; * elle est en droit de bénéficier du paiement d'un préavis de deux mois conformément à la convention collective, ainsi que d'une indemnité de licenciement.

L. 1235-3 du code du travail, en tenant compte d'un salaire moyen mensuel de 2 418,95 € ; Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation Considérant que ces sommes seront majorées des intérêts

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Elle est également fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Le salarié non-réintégré peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu

en ses demandes - condamner la société Dynamic Gorlier à payer à Monsieur [F] [O] [T], les sommes suivantes : * 40 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code

En conséquence, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017

En conséquence, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017

[A] [T] la somme de 27.393,15 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - ordonné le remboursement in solidum par la SA Groupe [X] et la SAS MA aux organismes concernés des indemnités

Outre une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, il estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail doivent être écartées comme ne permettant pas

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

soit la somme de'1.700 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de'637,50€ bruts ; A titre

Par jugement du 5 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Angers a déclaré la société forclose en son action, par application des dispositions de l'article R. 2314-28 alinéa 3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail au bénéfice de la salariée.

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail et l'article L.1235-3-1 du code du travail, qui modère les effets de l'article précédent, prévoient, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la