Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de demandes en dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sur la cause du licenciement (Soc., 9 mai 2000, pourvoi n° 97-45.294, Bull. 2000, V, n° 171).

II - Sur le licenciement II-1- Sur la cause du licenciement M. [H] [J] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse comme n'ayant commis aucune faute.

Crédit Agricole avait pris l'engagement formel de saisir le médecin du travail puis, le cas échéant, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'a déboutée de ses autres demandes.

Sur la cause du licenciement : Convoquée le 12 septembre 2018, à un entretien préalable fixé au 19 septembre suivant, Mme [R] a été licenciée par lettre du 27 septembre 2018 énonçant les motifs suivants

[G] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul tant sur le fondement de l'article L. 1226-13 du Code du travail

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers auquel il a demandé de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la sa SOMARO venant aux droits de la sa AXIMUM à lui payer les

[H] [J] repose sur une cause réelle et sérieuse . * débouté M. [H] [J] de sa demande indemnitaire pour licenciement injustifié.

, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié

Elle fait valoir pour l'essentiel : Sur les causes du licenciement, - que la salariée, cadre comptable dans la société, établissait les feuilles de paye et qu'elle en a émis en sa faveur sans que

[B] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire : - juger que le licenciement de M. [B] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M.

Il insiste sur le fait que la fin de chantier n'est pas l'achèvement des tâches, que seul l'achèvement du chantier peut constituer la cause du licenciement et que tant que le chantier n'est pas terminé

Le salarié fait valoir que l'employeur ne peut se préconstituer une cause de licenciement par le biais d'une clause au contrat de travail illicite et inopposable au salarié.

greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic demande à la cour : - principalement, de confirmer le jugement sauf sur la cause

greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic demande à la cour : - principalement, de confirmer le jugement sauf sur la cause

outre la somme de 124,59 euros bruts au titre de congés payés sur rappel de salaire, - 200 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause

, le juge n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'employeur, et il lui appartient de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement