Le bailleur a donc pris en compte la situation du preneur.

La bailleresse ayant fait délivrer le 30 juin 2009 à sa locataire un congé avec refus de renouvellement, la société SOVAL l'a, selon acte du 17 février 2009, assignée en référé expertise devant le juge

de son assignation ; - dire acquis au bailleur le montant du dépôt de garantie ; - voir ordonner son expulsion ; - ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué dans les conditions

[A] [R] et Mme [Z] [N] épouse [R], aux droits desquels vient Mme [G] [R], ont donné à bail à long terme à M.

Durant cette période, la bailleresse était donc en droit de se prévaloir de la résiliation du bail en cas de non paiement d'une mensualité à son échéance.

En conséquence, le preneur déclare renoncer expressément à donner congé du présent bail à l'expiration de la première période triennale, soit le 15 août 2010".

Par acte de commissaire de justice du 08 avril 2021, le preneur a notifié au bailleur un congé et demande de renouvellement du bail, précisant qu'il demandait le renouvellement « aux charges et conditions

l'origine, la résiliation à tout moment du bail, au seul bon vouloir du bailleur.

[G], locataire, a abandonné le logement loué sans en avertir son bailleur.

ni aucune infraction aux clauses et conditions du bail, - l'ordonnance ne pouvait donc écarter la demande du bailleur en relevant que la sous-location était antérieure à la cession du fonds de commerce

du congé, qu'en dépit de l'irrégularité du congé, les parties peuvent convenir de l'extinction du bail (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, 2 octobre 1996, n°95-10.167), que le bailleur a pris acte

minimale, mais une durée déterminée fixe, différente selon la qualité du bailleur; Considérant, en l'espèce, que la SCI du [Adresse 4] a donné à bail un logement à Monsieur [X] [S] pour une durée

EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 24 mai 2018, la SCI Grard a donné à bail commercial à la SARL les Délices du Palais un local situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Selon congés en date des 13 juillet et 26 juillet 1990, Madame X... a offert le renouvellement de bail à compter du 31 janvier 1991 pour un loyer déplafonné de 120.000 francs par an.

Sur le fond, elle fait valoir que le curateur qui a signé le bail a donné toute garantie financière et produisant un compte de gestion, et toutes pièces justificatives.

Compte-tenu des conditions de jouissance du local donné à bail : - condamner solidairement Monsieur et Madame [Y] au paiement de la somme de 10.000 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts

[D] [H] et Mme [Z] [V] épouse [H] ont donné à bail à M.

Elle invoque donc un manquement du bailleur à ses obligations prescrites à l'article 1719 du code civil. Elle réclame en conséquence la résiliation du bail.

Il résulte de l'article II des conditions générales du contrat de location que la locataire a reconnu avoir reçues par la signature du bail et dont elle ne conteste pas les avoir paraphées que ce dernier

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de location signé le 1er décembre 2008, Madame Jacqueline X...a donné à bail à Madame Drifa Y...un appartement sis au 1er étage de la maison dont elle