sérieuses - se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion fondée sur le commandement de payer du 7 février 2020 qui est largement contesté tant en son principe qu'en son montant et

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Cette contestation ne peut donc faire sérieusement échec à la demande en paiement du solde de prix.

Elle a contesté que fût nécessaire la réfection de la totalité de la palissade. Elle a contesté l'existence d'un préjudice de jouissance, affirmé mais non justifié.

de travail alors que cette dernière se heurte à une contestation sérieuse, n'est pas fondée et est prescrite.

Henri Blaise Z...sont devenus occupants sans droit ni titre et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur ce point.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le non-respect de l'obligation de sécurité En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[T] sur le contrat de viager, puis sa mère et elle ont informé les acquéreurs de leur souhait d'étudier les conditions de sortie du contrat par courrier du 17 février 2020.

sérieuse.

Or, comme vu supra, il existe une contestation sérieuse sur la possibilité même pour le juge de prononcer une révocation judiciaire, même provisoire, non prévue par les statuts.

[K] [V], il a été statué ainsi qu'il suit': ''en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration

Elle rappelle les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et indique qu'en l'espèce, il existe une contestation sérieuse relative à l'identité du cocontractant dans le cadre

Vu l'ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND du 19 décembre 2006 qui a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à se pourvoir au fond

[I] [L] de ses demandes provisionnelles en ce qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses ; - déboute M.

- constater que la demande de référé-provision de la SARL Constructions Muretaines fait l'objet de sérieuses contestations et par conséquent que celle-ci n'est pas fondée.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro

de contact client, groupe 6, niveau A.

C 'est dans ce contexte qu 'en 2018, P&G a acheté la branche OTC de Merck.

sérieusement contestable d'une délégation de paiement, estimant que dès lors le maître de l'ouvrage était mal fondé à se prévaloir des règles de l'action directe (notamment du non-respect de l'obligation

(Cf sa pièce no2.