Vu ses dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, demandant à la cour: - d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée : La salariée soutient que le premier contrat de travail à durée

L'appelante conclut au rejet de ces prétentions du fait qu'un contrat de travail à durée indéterminée a succédé aux contrats à durée déterminée.

. ************* FAITS : Par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S.

que la preuve est rapportée que le contrat de travail litigieux n'était pas un contrat à temps complet, ni un contrat à temps partiel avec minimum de durée, - constater que la salariée n'était pas dans

pour un contrat à durée indéterminée datée du 10 octobre 2022, ne suffisent pas à faire regarder l'intéressé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction

à durée déterminée ainsi que la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la même autorité a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et rejeté sa demande de réintégration.

[P] [T]) Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, par requête reçue au greffe le 10 décembre 2024.

maximale quotidienne, - 2.430,41 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 7.000 € à titre de dommages-intérêts pour

à durée indéterminée à compter du 5 avril 2011 date de signature du contrat : 5 avril 2011 - L'EMPLOI Emploi et qualification : animatrice audiotel à domicile salaire brut de départ : 3,51 € par

Par contre, il n'est absolument pas justifié de la perte de chance de voir son contrat de travail reconduit en l'absence de promesse d'embauche ou des échanges pour un éventuel emploi stable au sein de

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2017.

Par ailleurs, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2019, des bulletins de paie, une attestation de l'association " Tremplin avenir " datée du 21 septembre 2020

le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Il n'est pas inutile de rappeler que si l'article 1211 du code civil prévoit, en matière de contrat à durée indéterminée, 'que chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le

[I] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet,

PHILIAD CONVOYAGES DE VÉHICULES INDUSTRIELS, par contrat à durée indéterminée dit " contrat nouvel embauche ", pour un salaire mensuel de 1. 864, 68 €.

Il convient de rappeler que le bulletin de salaire produit se rapporte au premier contrat à durée déterminée d'usage qui n'a pas été suivi de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée mais d'un autre