électronique qualifiée.

Thierry MONGE, Président de Chambre, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il convient de rappeler qu'en matière de divorce la preuve des fautes d'un époux se fait par tous moyens et que l'article 1366 du code civil prévoit que «l'écrit électronique a la même force probante que

[Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration électronique en date du 9 décembre 2021 enregistré sous le numéro RG 21/03447 puis a régularisé le 4 mars 2022 sa déclaration d'appel en mentionnant

La Poste a été soumise à des dispositions spécifiques à la fois en matière de représentation du personnel de manière générale et en matière de représentation du personnel au sein des Comités d'Hygiène

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07218 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHYU ARRET N° Décision

Cette décision est devenue définitive et la provision a été versée.

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 22 septembre 2025 et l'intimée le 17 décembre 2025 en ayant relevé appel incident.

[W] a interjeté appel de cette décision, en citant toutes ses dispositions. Le 5 décembre 2023, la clôture de la procédure a été ordonnée.

de Maître Jean MARTIN et de Maître Guillaume PRIGENT, avocats au barreau de PARIS, toque : B 584.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

Maître [F] [H], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société AVIACARE France, demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2019, de : -Confirmer

de laquelle est intervenue la décision contestée devant la cour d'appel.

Elle en veut pour preuve le courrier électronique envoyé par M.

Toutefois, la juridiction de renvoi doit appliquer les mêmes règles procédurales que la juridiction dont la décision a été censurée.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- Vous preniez des salariés en aversion, leur répondant de manière agressive, adoptant un comportement condescendant (vous mettant à rire devant eux de manière moqueuse à leurs remarques ou les salariés

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Le salarié justifie par les pièces produites avoir été : - candidat aux élections des représentants du personnel au comité d'établissement de 1992; - candidat aux élections des délégués du personnel

à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 16 février 2021 à 8 heures du matin, à la suite d'une fouille de cellule