pénale, subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil, ensemble celles des articles 73 et 74, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Valérie LETOURNEUR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence, l'exception de nullité de la requête en déféré est rejetée.

Par jugement rendu le 12 octobre 2018, le tribunal a: rejeté l'exception de nullité de la contrainte soulevée par M.

Sur la contestation soulevée par Mme [U] [Y] épouse [D] L'ANAH soulève une exception de nullité de l'assignation par laquelle Mme [D] a saisi le premier juge.

Statuant à nouveau, -surseoir à statuer en application des articles 378, 514 et 539 du Code de Procédure Civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 2191 al 1 du Code Civil.

Sur les appels relevés contre ces deux décisions, par arrêt du 17 mai 2011, la chambre commerciale de la présente cour a : - prononcé la jonction des deux instances d'appel ; - rejeté l'exception de nullité

Sur la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel Suivant l'article 114 du code de procédure civile, un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : Aux termes des articles 54 et 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité notamment l'indication

SUR CE Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier

à la première instance ; or, il s'agit en l'occurrence bien d'une exception de cette nature, * subsidiairement à l'infirmation de la décision entreprise, au prononcé de la nullité des deux contrats

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation L'article 649 du code de procédure civile précise que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des

de celles relatives à la retenue effectuée par la société Eiffage construction en raison d'une prétendue non-conformité, -et statuant à nouveau, -de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance

décision suivante : « CONSTATE que la société BNP Paribas Personal Finance vient aux droits de la société Sygma banque, DÉCLARE recevables les demandes de M. et Mme [Y], PRONONCE la nullité du

civile et aux dépens, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accueilli l'exception d'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action en responsabilité de la banque, Statuant

, Reçoit l'appel-nullité de Monsieur X...

, Reçoit l'appel-nullité de Monsieur X...

Enfin, EAS Sécurité soutient vainement que la demande de nullité du contrat opposée par voie d'exception par la Semeco serait irrecevable en raison du commencement d'exécution du contrat, dès lors que

L'exception de nullité de procédure ne saurait donc être accueillie.

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.