Par un jugement n° 2214636 du 30 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision fixant le ays de destination du requérant méconnaîtrait les sti ulations visées au oint récédent ne eut qu’être écarté.

Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

motivées ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient l’intéressé, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

a fixé le pays à destination.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas aux moyens tirés d'une insuffisance de motivation entachant les décisions attaquées et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination tiré de la méconnaissance de son droit

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

Compte tenu de cet arrêt, la décision fixant le pays de destination en litige, fondée sur cette interdiction du territoire français, est dépourvue de base légale et doit, ainsi que le jugement attaqué,

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.

Par un jugement n° 2202756 du 16 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée et de ses deux enfants, doit être écarté. 4.

Ainsi, l'irrégularité alléguée du jugement attaqué doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

B ne saurait utilement soutenir que le préfet a insuffisamment examiné sa situation avant d'adopter la décision litigieuse. Sur la décision désignant le pays de destination : 9.

Il fait valoir que : - c'est à raison que le jugement attaqué a annulé la décision fixant le pays de destination au motif que le préfet n'en avait pas exclu la Mauritanie ; il ne peut retourner dans

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M.