Philippe LAUMOSNE, avocat général, a transmis ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

Par requête reçue au Parquet Général le 7 Février 2008, le Conseil de Monsieur X... a sollicité de la Cour le relèvement de cette peine complémentaire d'interdiction du territoire français.

Eric MAZAUD, avocat général près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 22 Avril 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

une interdiction des « prolongations » punitives.

Monsieur le Préfet du Var Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Juillet 2024 devant

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de [Localité 5] en soutenant qu'il doit être fait droit à la requête de

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller

du 07 octobre 2024 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat

[K] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur

représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.

GÉNÉRALE PRÉS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : MME LA PROCUREURE GÉNÉRALE MONSIEUR LE SYNDIC RÉGIONAL DU CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général Cour d'Appel ... 97400 ST DENIS CLOTURE LE : 19 novembre 2007 DÉBATS : en application

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Dollé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par requête du 9 novembre 2017, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a saisi le tribunal de commerce pour demander le prononcé d'une mesure de faillite personnelle

La cour fera droit à sa demande d'exclusion de cette société du périmétre de l'interdiction.

de la République, faite à 14h45 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le même jour , à 16h24 et 17h00, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'ordonnance du 30 mai 2017

N° RG 18/07897 N° Portalis DBVX-V-B7C-MAZR Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 octobre 2018 RG : 2018f1692 [O] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE

français en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur

qui lui est faite ; - le préfet n'indique pas envisager de diligences en vue de la levée par le juge d'instruction de cette interdiction.