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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b18
31 mars 2017
31 mars 2017
C'est dans ces conditions que, par jugement du 18 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente du 14 novembre 2005 des lots 116 et 117
Source officielle2ème Chambre
68e5efff940fdbe4ba07776b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par jugement du 20 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré Mme [N] recevable en ses demandes, - débouté Mme [N] de sa demande de nullité du procès-verbal de signification en date du 16
Source officielle2e chambre 2e section
642fb7c7cece1704f5747aac
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conséquent, la demande de nullité de l'acte de partage formée en appel par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7cf
5 novembre 2020
5 novembre 2020
SUR CE Sur le bien fondé du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 février 2018 : À l'appui de sa demande de nullité de ce commandement, l'appelant rappelle qu'il
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Poursuivant qu'il en va de même de leur demande de nullité de ce jugement selon des conclusions récapitulatives n° 2 de première instance (non produites) postérieures à des demandes au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c74
18 juin 1998
18 juin 1998
La société MADRANGE conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa demande en nullité de la marque déposée par la société LABEYRIE le 13 décembre 1993 et réitère cette prétention
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69cf5846cdc6046d47f3345d
2 avril 2026
2 avril 2026
Portalis 35L7-V-B7J-CLKNV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025 Date de saisine : 15 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b029e4ea48318f5adfd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Portalis 35L7-V-B7F-CDKRY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2021 Date de saisine : 25 Mars 2021 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36bdc6faf0009588969
23 avril 2024
23 avril 2024
Portalis 35L7-V-B7H-CHOFY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023 Date de saisine : 18 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36cdc6faf000958898f
23 avril 2024
23 avril 2024
35L7-V-B7H-CIMZ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023 Date de saisine : 03 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2269cdc6046d47830d36
15 janvier 2026
15 janvier 2026
35L7-V-B7I-CKHWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024 Date de saisine : 30 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686765489f40b42a26419d8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
35L7-V-B7J-CK535 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
686f4c9cd3976f57d00d31d0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Portalis 35L7-V-B7J-CLLJM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 20 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f6026b1c1a56b8e1652023
8 avril 2025
8 avril 2025
Portalis 35L7-V-B7G-CFROL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2022 Date de saisine : 11 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f6026c1c1a56b8e165202f
8 avril 2025
8 avril 2025
Portalis 35L7-V-B7F-CEIJC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2021 Date de saisine : 27 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671b35932edfb0b58c05ee55
15 octobre 2024
15 octobre 2024
35L7-V-B7H-CH42T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023 Date de saisine : 18 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b20eb0c4cf860008dff570
24 janvier 2024
24 janvier 2024
35L7-V-B7G-CGQB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2022 Date de saisine : 19 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0feea4cdc6046d4788b8d2
21 mai 2026
21 mai 2026
35L7-V-B7I-CIWFO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande
Source officielleChambre 3-4
6348ff2863d497adffda3e6a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Madame [X] a sollicité être déclarée recevable en sa demande de nullité des assemblées générales du 28 juin 2018 et du 3 octobre 2018 en raison de l'abus de droit de vote des associés majoritaires, ayant
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c29651774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LMP [L] de sa demande de nullité de la vente en date du 29 décembre 2005 et de ses demandes subséquentes ; - débouter la société LMP [L] de sa demande de résolution de la vente en date du 29 décembre
Source officiellePage 53 sur 3345