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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92746

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Attendu que les parties s'opposent sur le montant des versements effectués par la locataire pendant la période précitée, la locataire se fondant sur une attestation de son expert comptable pour soutenir

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e457c3ffdb9560b0879

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou un / auditeur indépendant pour contrôler les chiffres et les informations fournis par le Licencié au Concédant » et à défaut d'exécution volontaire de la société' [J] [O], autoriser les experts comptables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6528dfaaaaebb88318fda716

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] produit une attestation de son expert-comptable en date du 27 février 2023, qui fait état d'une situation financière "particulièrement tendue" et affirme que "l'exécution du jugement (...) mettrait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263ca10de15342de14865

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

des consultations), d'un bureau de consultation et d'une secrétaire médicale ainsi que d'un approvisionnement en consommables (alèses, gants, compresses, blouses), -tous les actes étaient codés et l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93127

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Elle indique qu'elle ne se trouve nullement en état de cessation des paiements et qu'elle verse à cet égard des documents comptables certifiés par son expert comptable qui permettent de concevoir un redressement

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19fa0cdc6046d47ee517f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles ajoutent que les époux [X] étaient assistés par leur notaire ou leur expert-comptable et que les objectifs poursuivis ont été atteints.

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CA

5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c0974e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- En ce qui concerne le second, il avait confié la tenue de la comptabilité de la société à un expert-comptable qui a refusé de lui établir son bila pour l'exercice 2021-2022 faute de paiement de ses

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CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa9369

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour autant, tout en évoquant sans précision des 'programmes immobiliers en cours' et à venir, elle ne produit qu'un écrit de son expert-comptable attestant qu'elle dispose en date du 14 septembre 2023

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc29893c

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

n'avait pas été consultée sur les conséquences de l'éviction de l'associé jugé indésirable, la décision ayant été prise en mars 2004 soit avant son intervention au vu de l'étude réalisée par M [B] expert-comptable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69691706cdc6046d476ab385

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'appui de sa demande, que son contradicteur n'a pas exécuté même partiellement le jugement frappé d'appel, assorti de l'exécution provisoire, et qu'il échoue à démontrer par la seule attestation de son expert-comptable

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00925_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

portant sur la période de mai 2019 à août 2020, qu'il existe d'importantes discordances entre le montant du chiffre d'affaires réalisé au titre des années 2019 et 2021 figurant sur l'attestation de l'expert-comptable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad53c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Décision attaquée : n° 23/00059 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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CA

Chambre civile

6629f360dc6faf00095887d7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

judiciaire de Fort-de France et, statuant à nouveau, de : - débouter Malakoff Humanis AGIRCC-ARRCO de sa demande en paiement de cotisations ni fondées ni justifiées au regard des observations de l'expert-comptable

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CA

Cour d'Appel

ES ORDONNANCE DE REFERE 20 Novembre 2018 Société SCI Yc/Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN

6253cdb2bd3db21cbdd942d7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

titre de dommages et intérêts pour préjudice économique alors-même que le tribunal a souligné que le préjudice n'était pas établi avec certitude mais résultait d'une seule attestation produite par l'expert

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdc

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

L'expert comptable de la SARL ETABLISSEMENTS GAUDIN SEULIN indique que l'exercice 2015 s'est soldé par un résultat courant de l'ordre de 50 000 euros, résultat qui ne couvre pas les échéances du plan de

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CA

Chambre 1-11 référés

69614acecdc6046d47c55ec8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce la société Green Galaxy Transfer fait valoir que sa situation financière est précaire et que, selon une attestation du 22 juillet 2025 de son expert-comptable, le règlement d'une facture de

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CA

Chambre 1 A

69005dfc2481d356bd17524d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

produisant': - les soldes présentées par ces deux comptes bancaires qui ne sont créditeurs respectivement que de 363,65 € et 370,02 € (ses annexes 1 et 2), - une attestation établie par son expert-comptable

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CA

Chambre commerciale 3-1

6708c061445a086e2bcee171

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour en justifier, elle verse aux débats : - une attestation datée du 27 mai 2024 selon laquelle son expert-comptable indique que la société Sikiwis ne dispose pas de liquidités suffisantes lui permettant

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CA

Chambre 4-5

68676be1fdaf41a8356be6dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [E], expert-comptable, du 3 février 2025 qui certifie que la société n'a exercé aucune activité depuis le 1erjanvier 2023.

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CA

1ère Chambre

686f4e3e334d55acd19f1e34

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

complément du prix prévu à l'acte de cession de parts sociales du 14 décembre 2018 avec intérêts à compter du 31 mars 2020, date à laquelle devait être arrêté et présenté l'état certifié conforme par l'expert-comptable

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