AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92746
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Attendu que les parties s'opposent sur le montant des versements effectués par la locataire pendant la période précitée, la locataire se fondant sur une attestation de son expert comptable pour soutenir
Source officiellePage 53 sur 956
Pôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0879
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou un / auditeur indépendant pour contrôler les chiffres et les informations fournis par le Licencié au Concédant » et à défaut d'exécution volontaire de la société' [J] [O], autoriser les experts comptables
Source officielle