Selon l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Ces faits fautifs et répréhensibles pénalement constituent une violation caractérisée de l'obligation de loyauté que vous devez à l'égard de l'entreprise qui vous emploie.

Compte tenu de la répétition de ces faits fautifs, nous sommes contraints de sanctionner votre comportement et de prononcer votre licenciement pour faute.

Elle fait valoir que : - les attestations produites par M.[YB] ne sont pas sérieuses et ne peuvent servir d'appui à ses prétentions, - les faits fautifs invoqués à l'encontre de M.

Elle maintient n'avoir eu connaissance des faits fautifs reprochés à M. [T] [V] qu'à l'issue d'un audit interne réalisé entre le 25 et le 28 mars 2014.

Mme [R] opposant à l'employeur la prescription de certains des faits reprochés, il convient de rappeler que l'article L. 1332-4 du même code prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

EXPOSE DES MOTIFS': Sur le licenciement': Dune première part, l'article L. 1332-4 du code du travail énonce que : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

[O] fait valoir la prescription des faits fautifs du 16 mai 2016 en application de l'article L.1332-4 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

La confrontation des éléments produits par chacune des parties s'agissant de ces faits conduit en tout état de cause à retenir un doute quant à la caractérisation de faits fautifs imputables à M.

Elle rappelle que la réitération de faits fautifs est un facteur aggravant des faits à l'origine du licenciement et fait observer que M.

des fautes commises à l'égard de M.

demande, de rappeler qu'une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits

est bien le cas en l'espèce puisque la procédure a été engagée une semaine après les manquements, la seule formalisation du rapport du supérieur hiérarchique constatant les faits fautifs une semaine après

Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Monsieur [D] sont établis et sont constitutifs d'une faute grave, alors qu'il n'a pas tenu compte des précédentes sanctions disciplinaires relatives à

En deuxième lieu, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Il n'y a aucune preuve de la réalité des fautes mais également de l'imputabilité des faits fautifs à M. [A].

1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance,