Didier Z... avait, lui-même, acheté le 19 octobre 1996 par acte passé devant Jean-Marie A... le lot no 1.

Dès lors, M. [V] est bien fondé à venir en réclamer le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, s'étant appauvri en versant cette somme sans contrepartie.

mentionne que la venderesse est propriétaire de l'immeuble pour l'avoir reçu en donation le 18 mai 1992, selon un acte qu'elle s'engageait à fournir au rédacteur d'acte à première demande Il mentionne

- signé par Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. **** Par acte du 1er juin

notarié et le jugement du 5 août 2008, que le commandement de payer avant saisie-vente délivré le 7 octobre 2010 a été valablement signifié par un clerc dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire à

Dès lors, la société Le Relais ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés incluse dans le contrat de vente.

2] ; dès lors, l'acte authentique du 31 Juillet 1991 par lequel la propriété de la parcelle ZR [Cadastre 2] a été transférée à Monsieur [N] aurait dû mentionner cette convention, le nouveau propriétaire

En l'espèce, les faits reprochés à la salariée concernent des erreurs commises lors de la rédaction de deux mandats de vente n°928 et n°934 et de leurs avenants respectifs n°946 et 944.

La cour retient donc que le salarié est en droit de percevoir à nouveau la même somme que celle qui lui avait été versée lors de la vente, soit au total 15 483,50 euros, dont il sera déduit la somme de

SUR CE : L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, dispose que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

La promesse unilatérale de vente porte la mention dactylographiée aux termes de laquelle 'le bénéficiaire déclare renoncer à la condition suspensive de la loi Scrivener, disposant des moyens financiers

lors de la signature de l'acte.

le paiement des charges constituait, pour la société RABELAIS IMMOBILIER, un acte d'administration échappant à l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, et que le jugement du 2 février 1993 ayant

motivant la demande de nullité de l'acte de vente.

La convention des parties prévoyait la réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 20 juillet 2018.

, le mari, les enfants communs ainsi que par l'épouse du fils aîné, acte qui mentionne expressément que M.

En troisième lieu, s'agissant des ventes mentionnées sur la facture portant le numéro 608105, d'un montant de 19549,50 euros, l'administration fiscale a indiqué que le bon de livraison était manuscrit,

000 euros de loyers - de l'absence de cause de la vente à conclure au regard du prix dérisoire mentionné dans l'assignation.

Il soutient à ce propos que la simple mention du coût de la lettre recommandée et de la lettre simple dans l'acte n'est pas la preuve de l'envoi de celles-ci, dès lors que le coût inscrit dans les actes

Les époux Y... ont fait valoir que dès lors qu'il a été rappelé à la page 3 de leur acte notarié, " Observation est ici faite qu'aux termes de l'acte de vente du 11 juin 2004, il a été stipulé ce qui suit