justifier le placement en rétention.

Mme [T] [A] sollicite l'annulation de l'ordonnance déférée en invoquant le non-respect du principe du contradictoire, l'assignation n'ayant jamais été portée à sa connaissance et le non-respect des dispositions

Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical

des heures supplémentaires effectuées, * 4 711 euros brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, * 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié au non-respect

prévaloir du fait que les photographies du son propre terrain ne lui ont pas été communiquées avant l'édiction de l'arrêté en litige, il a suffisamment motivé son jugement en écartant le moyen tiré du non-respect

participe à l’éducation de ses enfants ; - il justifie de liens familiaux intenses en France ; - il n’a produit aucun faux titre de séjour ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée

et ne mentionne pas non plus le nom de l'huissier de justice instrumentaire en Belgique.

depuis plus de dix ans sur le territoire français ; - la décision de refus de titre porte une atteinte grave au respect de son droit à sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Cet arrêté précise enfin, pour justifier la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, que M.

Aux termes de son acte introductif d'instance et des conclusions postérieures, elle avait réclamé la condamnation de la SARL DPC au paiement des sommes suivantes : -1 994 085 FCFP pour non-respect du

circonstances humanitaires ; - cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familial.

prévue dans son contrat de travail, et la condamnation de la S.A.R.L NGAS à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et des visites médicales à la médecine du travail.

Par une décision du 26 avril 2024, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04084 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWVC Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 11h15, par le magistrat

Par ce comportement, le requérant ne saurait se prévaloir de son insertion dans la société française, dont le respect des lois et des décisions de justice est une composante.

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence, elle n'est pas signée par le préfet et il n'est pas justifié d'une délégation ; - elle est

L'appelant conclut à l'annulation ou la réformation de la décision entreprise et demande à la cour, les circonstances exigeant que la mesure soit ordonnée non contradictoirement afin, notamment, d'éviter

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00931 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXE2 Décision déférée à la Cour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.