En dernier lieu, eu égard aux circonstances analysées aux points 6 et 8, le préfet du Haut-Rhin n'a pas, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, entaché sa décision de refus de

les dispositions d'urbanisme sur une période de 18 mois en vertu du 5° de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et ce sont les règles de la zone A qui s'appliquaient ; le sursis à statuer est un pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

étrangers dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir, il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice du pouvoir

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’une erreur manifeste d’appréciation en écartant à tort le moyen soulevé devant lui tiré de la méconnaissance par le préfet de son pouvoir discrétionnaire

manifeste d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien et sur le fondement du pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

compétent en matière d'autorisation de travail en application de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation au regard du pouvoir

au service ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis de la commission de réforme interdépartementale rendu le 16 septembre 2021 et, n'usant pas de son pouvoir

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

refusant de délivrer à Mme B... un titre de séjour et en lui délivrant une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l’Hérault n’a pas commis, dans le cadre de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités lituaniennes.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir