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1 166 résultats pour « règlement de la sncf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

655ef9bea2379083180515ec

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

d'attribuer au salarié une part de rémunération variable ainsi définie : « Pour toutes les affaires qui seraient prises dans ce cadre (partie développement commercial), vous bénéficierez à réception de règlements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f368dc6faf00095888f3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

travaux de réhabilitation et de rénovation dans un ensemble immobilier à usage de bureaux situé [Adresse 6] - [Adresse 2], dont la société Etoile du nord est propriétaire et qui a été loué à la société SNCF

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60347a9820760468939cf727

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Il a intégré le pôle distributique dirigé par Monsieur [O] [D], avec pour directrice adjointe, jusqu'en mars 2010, Madame [T] [E], détachée par la SNCF depuis le mois de juillet 2005, puis de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec22e6a8e4f13ca608d

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Plus subsidiairement si la Cour accueillait la demande en paiement de prime sur objectifs à hauteur de 12. 000 €, vu le règlement de la somme de 18.725 € et en conséquence : - condamner Monsieur [N] à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

pratiqué ; que pour apprécier le loyer en renouvellement, il convient nécessairement de prendre en considération la situation du bailleur ; - que le jugement rendu fait apparaître qu'en vertu des règles

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd5b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711402

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8be0d41e0057d43e3ef

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers (IDCC 16). Le 18 octobre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La société soutient qu'elle a réglé l'intégralité des heures supplémentaires réalisées par son salarié.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X], qui indique avoir constaté un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité par manque d'équipements de protection individuelle obligeant à porter des combinaisons pendant 3 jours et des masques

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article 4 'Durée du travail' dudit contrat, 'En règle générale, l'employé se conformera à l'horaire de travail tel qu'en vigueur dans l'établissement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2400a34ad1000858192b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sa fiche de paie d'octobre 2019 mentionne pourtant un paiement de 379,83 euros intitulé 'indemnité vp reg 09".

Source officielle
CA

1re Chambre B

61629878201c88caf8c4e22d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

dispositions sauf en ce qui concerne le montant des sommes à la charge de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE au titre des frais de dépollution des lots de construction et de dépollution du lot 14 et la condamner à lui régler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

confiés, - un avertissement le 23 octobre 2003 pour ne pas avoir effectué les contrôles de fin de dossier et ne pas avoir rempli correctement les feuilles d'affranchissement notamment sur des dossiers SNCF

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

risques entre la personne publique et son cocontractant ; / c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, () / d) À la rémunération du cocontractant, () l) Aux modalités de prévention et de règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90aac

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Elle souligne que son installation à Propriano, port d'attache de son mari, alors employé par la SNCM, après la démission de son emploi a été dictée par la seule nécessité de favoriser la carrière de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

. **** L'article 20 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dispose qu'en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sérieuse, 9 570 euros bruts le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, 957 euros au titre des congés payés afférents, 2 500 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect des règles

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcae

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

lundis et/ou mardis elle indique souvent un rdv à [Localité 6] sur ces deux jours et celui lui permet de demander l'aller de la semaine d'avant et le retour le mercredi matin de [Localité 6] (billet Sncf

Source officielle

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