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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
655ef9bea2379083180515ec
27 octobre 2023
d'attribuer au salarié une part de rémunération variable ainsi définie : « Pour toutes les affaires qui seraient prises dans ce cadre (partie développement commercial), vous bénéficierez à réception de règlements
Pôle 4 - Chambre 5
6629f368dc6faf00095888f3
24 avril 2024
travaux de réhabilitation et de rénovation dans un ensemble immobilier à usage de bureaux situé [Adresse 6] - [Adresse 2], dont la société Etoile du nord est propriétaire et qui a été loué à la société SNCF
Pôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
Il a intégré le pôle distributique dirigé par Monsieur [O] [D], avec pour directrice adjointe, jusqu'en mars 2010, Madame [T] [E], détachée par la SNCF depuis le mois de juillet 2005, puis de Monsieur
Chambre 4-1
6312eec22e6a8e4f13ca608d
27 juillet 2022
Plus subsidiairement si la Cour accueillait la demande en paiement de prime sur objectifs à hauteur de 12. 000 €, vu le règlement de la somme de 18.725 € et en conséquence : - condamner Monsieur [N] à
CHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
pratiqué ; que pour apprécier le loyer en renouvellement, il convient nécessairement de prendre en considération la situation du bailleur ; - que le jugement rendu fait apparaître qu'en vertu des règles
679484d15336e7e668efcd5b
24 janvier 2025
Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
Chambre sociale
627df8be0d41e0057d43e3ef
11 mai 2022
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers (IDCC 16). Le 18 octobre 2019, M.
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
La société soutient qu'elle a réglé l'intégralité des heures supplémentaires réalisées par son salarié.
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
[X], qui indique avoir constaté un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité par manque d'équipements de protection individuelle obligeant à porter des combinaisons pendant 3 jours et des masques
Chambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
Selon l'article 4 'Durée du travail' dudit contrat, 'En règle générale, l'employé se conformera à l'horaire de travail tel qu'en vigueur dans l'établissement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2400a34ad1000858192b
18 janvier 2024
Sa fiche de paie d'octobre 2019 mentionne pourtant un paiement de 379,83 euros intitulé 'indemnité vp reg 09".
1re Chambre B
61629878201c88caf8c4e22d
16 mai 2013
dispositions sauf en ce qui concerne le montant des sommes à la charge de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE au titre des frais de dépollution des lots de construction et de dépollution du lot 14 et la condamner à lui régler
Pôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
confiés, - un avertissement le 23 octobre 2003 pour ne pas avoir effectué les contrôles de fin de dossier et ne pas avoir rempli correctement les feuilles d'affranchissement notamment sur des dossiers SNCF
3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
risques entre la personne publique et son cocontractant ; / c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, () / d) À la rémunération du cocontractant, () l) Aux modalités de prévention et de règlement
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aac
25 septembre 2013
Elle souligne que son installation à Propriano, port d'attache de son mari, alors employé par la SNCM, après la démission de son emploi a été dictée par la seule nécessité de favoriser la carrière de son
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
. **** L'article 20 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dispose qu'en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la
66863cffb1dbbe3bae6002e0
3 juillet 2024
sérieuse, 9 570 euros bruts le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, 957 euros au titre des congés payés afférents, 2 500 euros nets de dommages et intérêts pour non-respect des règles
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
lundis et/ou mardis elle indique souvent un rdv à [Localité 6] sur ces deux jours et celui lui permet de demander l'aller de la semaine d'avant et le retour le mercredi matin de [Localité 6] (billet Sncf
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