située au Maroc et appartenant aux mandants ; Encaisser l'intégralité du prix de toutes ventes et signer toutes quittances libératoires ; Signer tout acte de donation ou de vente totale ou partielle

A... intervinssent à l'acte pour renoncer à l'action en réduction ce qui s'était avéré impossible.

EXPRO, JCP DE [Localité 17] RG numéro : 16/02989 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon acte authentique du 13 mai 2005 établi par Me [E], notaire à [Localité 10] (64), M.

du 25 janvier 2005, fait donation par préciput et hors part de la nue-propriété d'une maison et de divers avoirs.

-l'arrêt du 18 janvier 2013 de la cour d'appel de Saint Denis qui a confirmé le jugement déféré ; -l'acte de partage successoral en date du 04 décembre 2013 attribuant respectivement à Madame [Z] [N]

Il appartiendra au notaire chargé de procéder aux comptes de liquidation et partage de la succession de calculer les masses actives et passives de la succession et de déterminer la part qui doit revenir

[Z] et Mme [M] [L] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [W] et en annulation des actes de donation, d'une reconnaissance de dette et de la procuration

ou son suppléant à savoir l'un des membres composant la chambre des successions pour surveiller les opérations de partage, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties de leur

d'une donation-partage au profit de leurs deux filles (ce qui les a conduites à intervenir volontairement à l'instance) que sur la première a été édifié un immeuble en 2008 qui empiète sur la parcelle

part du dépouillement irrévocable du prétendu donateur et d'autre part de son intention libérale.

Cette propriété qui lui a été donnée par un acte de donation-partage du 4 février 1976 avait été acquise par ses grands-parents de M. Z... par un acte d'échange du 6 juin 1927. M.

des éléments transmis par les parties, notamment les photographies ; - juger que les deux lingots d'or et 22 lingots d'argent ont fait l'objet de donations du défunt et que leur valeur sera fictivement

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2012, prorogée par mention au dossier au 05 septembre 2012.

de la nue propriété à leur fille Madame [W] [E] épouse [S], par acte du 2 octobre suivant.

La présente instance a pour objet d'établir les comptes entre les parties avant de procéder au partage du bien indivis.

Les parties ont repris l'instance en partage et par arrêt du 13 septembre 2019 la cour d'appel de Reims a : - dit que M.

sachant par ailleurs que celle-ci est propriétaire de l'appartement qu'elle occupe, attribué à son profit contre une soulte dans le cadre du partage consécutif au divorce.

Exposé des faits et de la procédure Selon acte passé le 23 Août 1994, Mme Yvonne X..., M André X... et Mme Marie José Z..., d'une part, et M et Mme A..., d'autre part, ont procédé à l'échange de parcelles

Par acte du 23 Juillet 2007, Mesdames [W] ont assigné Madame [A] aux fins de voir procéder aux opérations de compte-liquidation-partage de la succession, et prononcer la nullité de l'avenant du 14 Mars

jardin à partir de la rue.