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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
; elles doivent, en conséquence, être regardées comme des prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur et sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable : « Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date des manquements relevés à l'encontre de la SARL Art Bâtiment Services et Rénovation : " Sans préjudice des poursuites
4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
Par un jugement n° 1912491 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société La Poste tendant à l'annulation de cette décision ou à la réduction de la
DCA_22VE02675_20250107
Par un jugement n° 1912466 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société La Poste tendant à l'annulation de cette décision, ou à la réduction de la
642fb61ecece1704f574759a
6 avril 2023
L'employeur conclut à la confirmation du jugement, subsidiairement à la réduction du montant des sommes réclamées par le salarié et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700
Chambre Sociale
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur doit s'assurer 'régulièrement que la charge de travail est raisonnable et
64f2d0655aeec3d9692389cb
31 août 2023
, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efc
4 janvier 2006
ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle que le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut en aucun cas être retenu comme une faute
Chambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48be
18 octobre 2022
[X], a bénéficié de la mise à disposition d'un véhicule sans toutefois qu'un avantage en nature n'ait été décompté par l'employeur.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20b2
25 janvier 2023
Pour les douze autres établissements, les lettres d'observations portent sur le chef de redressement « annulation des réductions Fillon suite au constat de travail dissimulé ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
B..., agent administratif titulaire alors employé par la commune de Caluire-et-Cuire, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation
17e Chambre
60362d6231ccf38fe81563c3
8 décembre 2015
Sur la nullité des licenciements : Dès qu'il existe un projet de réduction d'effectif concernant au moins dix salariés sur trente jours, l'employeur doit, à peine de nullité de la procédure de licenciement
Pôle 6 - Chambre 13
63660b5fbb0cef7f7427933c
4 novembre 2022
de cotisations des allocations familiales et de la réduction Fillon.
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb615
17 janvier 2023
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant'.
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
X...a demandé à son employeur le paiement : - des jours de réduction du temps de travail (RTT) restant à prendre, - de la prime mensuelle de 0, 15 % sur le chiffre d'affaires réalisé, - de la prime annuelle
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
au titre des charges courantes, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2017 ; - la somme de 11 507,13 euros au titre de sa participation aux travaux de réfection
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