CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

27 249 résultats pour « réduction par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6348ff7163d497adffda3fc5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

; elles doivent, en conséquence, être regardées comme des prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur et sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable : « Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01960_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date des manquements relevés à l'encontre de la SARL Art Bâtiment Services et Rénovation : " Sans préjudice des poursuites

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02674_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un jugement n° 1912491 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société La Poste tendant à l'annulation de cette décision ou à la réduction de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02675_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un jugement n° 1912466 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société La Poste tendant à l'annulation de cette décision, ou à la réduction de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ecece1704f574759a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur conclut à la confirmation du jugement, subsidiairement à la réduction du montant des sommes réclamées par le salarié et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36ce18c0355000835f721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur doit s'assurer 'régulièrement que la charge de travail est raisonnable et

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f2d0655aeec3d9692389cb

Appel

31 août 2023

31 août 2023

, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efc

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle que le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut en aucun cas être retenu comme une faute

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635236e28c924eadffcc48be

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[X], a bénéficié de la mise à disposition d'un véhicule sans toutefois qu'un avantage en nature n'ait été décompté par l'employeur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aac9b3c8605deec20b2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour les douze autres établissements, les lettres d'observations portent sur le chef de redressement « annulation des réductions Fillon suite au constat de travail dissimulé ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02445_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., agent administratif titulaire alors employé par la commune de Caluire-et-Cuire, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Source officielle
CA

17e Chambre

60362d6231ccf38fe81563c3

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Sur la nullité des licenciements : Dès qu'il existe un projet de réduction d'effectif concernant au moins dix salariés sur trente jours, l'employeur doit, à peine de nullité de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b5fbb0cef7f7427933c

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de cotisations des allocations familiales et de la réduction Fillon.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5bda31367c908eb615

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c76

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X...a demandé à son employeur le paiement : - des jours de réduction du temps de travail (RTT) restant à prendre, - de la prime mensuelle de 0, 15 % sur le chiffre d'affaires réalisé, - de la prime annuelle

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre des charges courantes, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2017 ; - la somme de 11 507,13 euros au titre de sa participation aux travaux de réfection

Source officielle

Page 53 sur 1363

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.