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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6979ff83cdc6046d47f92a7a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[X] et Mme [P] [G], épouse [X], se sont portés caution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b3630c1d7564000872df30

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de caution soulevée par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac09

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Guy Y... et Mme Pierrette Y..., tendant à voir : -confirmer le jugement du 14 juin 2006 en ce qu'il a dit et jugé que Mme Pierrette Z... épouse Y... ne s'est pas portée caution des engagements de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'autres engagements de caution souscrits antérieurement ; il est de principe que la charge de la preuve de la disproportion manifeste au jour de la souscription de l'engagement incombe à la caution,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des époux (notamment, Com., 6 juin 2018, pourvoi n°16-26.182), sans qu'il importe de déterminer si le conjoint de la caution a donné ou non son accord au cautionnement (Com., 15 novembre 2017, pourvoi

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9902769fdc18134539a74

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société Crédit Logement (le Crédit Logement).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603320682c907491efb74482

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le même jour, la Bred a mis en demeure Monsieur [N] en sa qualité de caution de lui payer la somme de 281.188,76 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdba4501e54c383673583a5

Appel

14 février 2019

14 février 2019

sur le capital, - décharger les cautions de toutes pénalités, - condamner la CEPAC à verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa206ea34ad10008581787

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A titre liminaire, il doit être rappelé que la demande tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement apprécier si les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette délibération a, par suite, été annulée pour excès de pouvoir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f123fb73a9295bca64e2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[D] a porté, dans l'acte du 21 juin 2006 la mention manuscrite suivante: 'en me portant caution de la société [D]... dans la limite de 50.000€ couvrant le paiement du principal, de l'indemnité minimum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7522

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En revanche, l'appelant fait valoir à raison que l'exigibilité de la dette de la caution découle, en raison du caractère accessoire de son engagement, de l'exigibilité de la dette du débiteur principal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec658657b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [B] s'est portée caution solidaire à cet acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edc

Appel

29 octobre 1999

29 octobre 1999

Aux termes du même acte, Monsieur X..., gérant de la SARL GARAGE "STATION DU STADE" et son épouse Madame Martine LAHOUEGUE se sont portés cautions solidaires des engagements pris par ladite société envers

Source officielle
CA

Première Chambre B

61630e4bda3e3d3066036725

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par ailleurs, Madame [D] s'est portée caution solidaire, le même jour, de tous les engagements de la SA Espaces d'Aujourd'hui, à hauteur de 400.000 Francs (60.979,61 €) en principal, augmenté de tous intérêts

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'acte prévoit une clause de soumission à l'exécution forcée immobilière tant du débiteur principal que des cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

son banquier des renouvellements de la caution initiale.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616263ca10de15342de14864

Appel

20 février 2014

20 février 2014

principal, intérêts et pénalités.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67673

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[N] au paiement des sommes dues en sa qualité de caution. Pour échapper à son engagement de caution, qu'il ne conteste pas, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

678b43bac6ad78dd9cf0d512

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte de l'acte de cautionnement produit, que Mme [I] s'est portée caution solidaire de la société SB Bâtiment, dont elle était la dirigeante, dans la limite de la somme de 178.000 euros couvrant

Source officielle

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