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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6979ff83cdc6046d47f92a7a
27 janvier 2026
[X] et Mme [P] [G], épouse [X], se sont portés caution.
3ème chambre A
65b3630c1d7564000872df30
25 janvier 2024
de caution soulevée par M.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac09
6 mars 2008
Guy Y... et Mme Pierrette Y..., tendant à voir : -confirmer le jugement du 14 juin 2006 en ce qu'il a dit et jugé que Mme Pierrette Z... épouse Y... ne s'est pas portée caution des engagements de la
Chambre commerciale
631834c00876004f131a5fbd
6 septembre 2022
d'autres engagements de caution souscrits antérieurement ; il est de principe que la charge de la preuve de la disproportion manifeste au jour de la souscription de l'engagement incombe à la caution,
Chambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
des époux (notamment, Com., 6 juin 2018, pourvoi n°16-26.182), sans qu'il importe de déterminer si le conjoint de la caution a donné ou non son accord au cautionnement (Com., 15 novembre 2017, pourvoi
2ème Chambre
5fd9902769fdc18134539a74
10 janvier 2020
Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société Crédit Logement (le Crédit Logement).
Pôle 5 - Chambre 5
603320682c907491efb74482
21 septembre 2017
Le même jour, la Bred a mis en demeure Monsieur [N] en sa qualité de caution de lui payer la somme de 281.188,76 euros.
Chambre 3-4
5fdba4501e54c383673583a5
14 février 2019
sur le capital, - décharger les cautions de toutes pénalités, - condamner la CEPAC à verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner
Chambre 1-2
65aa206ea34ad10008581787
18 janvier 2024
A titre liminaire, il doit être rappelé que la demande tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement apprécier si les conditions
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Cette délibération a, par suite, été annulée pour excès de pouvoir.
Pôle 5 - Chambre 6
6163f123fb73a9295bca64e2
26 novembre 2009
[D] a porté, dans l'acte du 21 juin 2006 la mention manuscrite suivante: 'en me portant caution de la société [D]... dans la limite de 50.000€ couvrant le paiement du principal, de l'indemnité minimum
68e743143940dd585f4f7522
8 octobre 2025
En revanche, l'appelant fait valoir à raison que l'exigibilité de la dette de la caution découle, en raison du caractère accessoire de son engagement, de l'exigibilité de la dette du débiteur principal
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec658657b
17 octobre 2024
Mme [B] s'est portée caution solidaire à cet acte.
6253c853bd3db21cbdd84edc
29 octobre 1999
Aux termes du même acte, Monsieur X..., gérant de la SARL GARAGE "STATION DU STADE" et son épouse Madame Martine LAHOUEGUE se sont portés cautions solidaires des engagements pris par ladite société envers
Première Chambre B
61630e4bda3e3d3066036725
17 décembre 2009
Par ailleurs, Madame [D] s'est portée caution solidaire, le même jour, de tous les engagements de la SA Espaces d'Aujourd'hui, à hauteur de 400.000 Francs (60.979,61 €) en principal, augmenté de tous intérêts
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
L'acte prévoit une clause de soumission à l'exécution forcée immobilière tant du débiteur principal que des cautions.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca
17 janvier 2008
son banquier des renouvellements de la caution initiale.
8e Chambre C
616263ca10de15342de14864
20 février 2014
principal, intérêts et pénalités.
3ème Chambre Commerciale
6272197b228a02057de67673
3 mai 2022
[N] au paiement des sommes dues en sa qualité de caution. Pour échapper à son engagement de caution, qu'il ne conteste pas, M.
Pôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d512
17 janvier 2025
Il résulte de l'acte de cautionnement produit, que Mme [I] s'est portée caution solidaire de la société SB Bâtiment, dont elle était la dirigeante, dans la limite de la somme de 178.000 euros couvrant
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