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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
65aa1f59a34ad10008581705
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01806_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, les intéressées entraient dans le champ du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code.« III.
Source officielleChambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
73, 74, 380, 543 à 545, 561 et 562 du code de procédure civile, - déclarer parfaitement recevable, s'agissant d'une exception de procédure, dont seule la cour d'appel peut connaître, pour être l'un des
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Georges B...à leur payer la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f3867
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens de première instance et d'appel. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'agent exclu temporairement ne peut donc prétendre, pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement sur le fondement des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a4
25 août 2022
25 août 2022
[L] [N] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJET'' la demande formulée par la SCI TODO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMN'' in
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, 24 euros. 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b67a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Au surplus, l'assureur invoque l'absence de travaux réceptionnés au sens des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. Or, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a54
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Les appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, de : * à titre préalable, constater que Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué; * à titre principal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 24 ont été respectées, la résolution ayant été rejetée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés soit 6 546 tantièmes sur 6 546.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93096
23 mars 2016
23 mars 2016
Y... au paiement de la somme de 4 000 euros HT par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd1a6e2b00d983fbed8b33
11 octobre 2018
11 octobre 2018
X... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera rappelé que les condamnations à indemnité emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle invoque que l'inscription à Pôle emploi à la date de rupture des contrats de travail, suffit à établir, compte tenu des dispositions de l'article L. 5421-4 du code du travail, qu'ils n'étaient pas
Source officiellePage 54 sur 218