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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.
2ème CH - Section 1
65af6c30b6c6260008b53288
22 janvier 2024
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
450 du code de procédure civile
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
[J] du surplus de ses demandes, * débouté la SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 3
642e75aa8b510604f5bc1d70
5 avril 2023
800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens.
Chambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
les majorations appliquées sur le fondement du b. de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec6586501
16 octobre 2024
L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92228
2 avril 2015
Aucune circonstance économique ou d'équité ne contrevient à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2db
13 mars 2014
[R] [I] en souligne le caractère à ses yeux « manifestement disproportionné », au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en faisant valoir en particulier que le bien immobilier dont il
5ème Chambre
626a2f7671469e057d789b22
27 avril 2022
[L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb24bd3db21cbdd8cecb
4 décembre 2008
du Mans aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de Madame Z... en application de l'article 699 du code de procédure civile .
Chambre Sociale
644cb4e356c9f0d0f8b6f0ed
28 avril 2023
700 du code de procédure civile - débouté Mme [H] [P] du surplus de ses demandes - débouté la SARL AVENIR BOIS ET TRADITIONS de sa demande d'app1ication des dispositions de l'article 700 du code de
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6035bb712e022f230179175b
9 mars 2016
code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.
6788a09ea1dbfbd5d79cd5fc
15 janvier 2025
L.1235-4 du Code du travail, - condamné la SNC Lagardère Travel Retail France à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SNC Lagardère Travel Retail
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
DCA_23PA00655_20240205
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