Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Mais le principe dit de « cristallisation » résulte des dispositions de l'article R. 353-1-1 comme l'indique l'appelante elle-même, lesquelles ont été introduites au code de la sécurité sociale par le

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[X] ne peut prétendre être déchargé de son engagement de garantie sur le fondement des articles L.622-26 du code de commerce et 2314 du Code civil.

Sur ce, selon le principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22 9°, L.2271-1 8° et L.3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer

Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables.

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

présentées par le département de la Loire-Atlantique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

L'article R.411-2 du même code dispose que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.

[Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure