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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA05292_20260410
10 avril 2026
nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
3e chambre
61609208db7ff645d8566487
13 novembre 2014
- Sur la responsabilité contractuelle de la NOUVELLE CLINIQUE [1] Il résulte de l'article 10 du contrat signé le 2 octobre 2008 entre la NOUVELLE CLINIQUE [1] et M.
4ème Chambre Section 3
68f1cd812f77035fb0bf7ed2
16 octobre 2025
- juger que la nouvelle lésion du 7 mai 2019 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle. - juger en conséquence que l'état de santé de M.
1ère chambre civile B
616250ff929f6bffa995b39c
5 novembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01994_20250507
7 mai 2025
Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour
7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
Sur la responsabilité du gouvernement de Nouvelle-Calédonie : 2.
JEX
6537610d974d2583184551a4
19 octobre 2023
Sur la fixation d'une nouvelle astreinte par le premier juge Le jugement du tribunal judiciaire de Val de Briey du 8 novembre 2021 avait condamné la SCI Alm invest à fournir le décompte des charges
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01612_20251204
4 décembre 2025
de Grenoble d’annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle
Chambre 1 A
653ca60783c9498318209c65
25 octobre 2023
Copie à : - Me Marion BORGHI - Me Laurence FRICK le 25 Octobre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040dbcdc6046d47cc90dc
27 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages
Juge des référés
ORCA_24PA03620_20240924
24 septembre 2024
représentée par Me Tokpo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de l'autoriser à entrer sur le territoire ; 4°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04345_20221103
3 novembre 2022
B A a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'une demande qui a été analysée comme tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d300
26 octobre 2009
Elle a la charge de son fils Sofian pour lequel elle perçoit la pension alimentaire de 150 € réglée par M. X....
3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
Par une ordonnance n° 2300001 du 3 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_24NT01854_20250919
19 septembre 2025
. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Pôle 4 - Chambre 8
6690c7550d808eb34e455626
8 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2024 (n° 2024/ 182 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
DCA_25LY01946_20260108
8 janvier 2026
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir
ETRANGERS
6868b5209508abe85120467c
4 juillet 2025
L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02124_20230221
21 février 2023
La commission ayant rejeté leur demande, Mme B a sollicité une nouvelle expertise auprès de la juge des référés du tribunal administratif de Rouen.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03167_20230221
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise
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