lui a refusé un titre de séjour, ainsi que le rejet en date du 7 juin 2019 de son recours gracieux et l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français.

La société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS CEF fait valoir que la société BETEC LICHT et monsieur Y... sont dans l'incapacité d'identifier avec précision le modèle sur lequel ils fondent leur action car ils

B en France sur le territoire français trouve essentiellement son origine dans son refus d'exécuter les décisions d'éloignement prises à son encontre.

territoire français d'une durée d'un an.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer une vie privée et familiale en France.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

lui faire interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Par un arrêté en date du 20 mai 2024 la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours.

de Meurthe-et-Moselle.

de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

Par un arrêté du 30 octobre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

de Meurthe-et-Moselle.

et les modèles en cause n'ayant pas été déposés dans d'autres pays que la France.

Par des arrêtés du 30 mars 2022, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le

A, dont la présence en France est très récente, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.