B, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de

B... relève appel du jugement du 17 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

Par un jugement n° 2431022 en date du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet a entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations

la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Loiret de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Son frère, sa tante et ses cousins séjournent également régulièrement en France. Il exerce un emploi de préparateur de commande en contrat à durée indéterminée depuis le 18 février 2021.

B ne peut utilement se prévaloir, pour en contester l'inapplicabilité, des énonciations de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à l'accord-cadre franco-tunisien en matière de séjour et de travail

situation, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er , 2 et 30 juillet 2025, M.

NIMES 22 juillet 2024 X SE DISANT [T] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JUILLET 2024 (Au titre des articles

J'ai des cousins en France.

X se disant [M] [G] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 janvier 2026 à 11 h 57, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043077, assisté de Me Caroline CHANCE-HOULEY, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [S] [H] épouse [J] Représentée et assistée de Me Caroline COUSIN

ne peut justifier demeurer à une adresse stable et permanente affectée à l'usage exclusif de son habitation puisque l'adresse pour laquelle il produit une attestation d'hébergement est celle de sa cousine

- N° Portalis DBVI-V-B7G-O6RJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 12 Aout à 14h35 Nous , S.LECLERCQ,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET