COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/03270 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6M Minute n° 30/2025 APPELANTS Mme [F] [L] épouse [P] représentée par Me Loïc RENAUD

Sur les pénalités et les intérêts de retard : 51.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

d'asile ORDONNANCE DU 19 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03907 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVIL Décision déférée : ordonnance rendue

[H] [E] expose que les contraintes rendues entre le 14 janvier 2014 et le 24 septembre 2019 ont été signifiées le 3 février 2014 et le 22 octobre 2019.

Parallèlement, le Conseil de prud'hommes de Reims a, le 28 mai 2021, rendu un jugement qui a validé le licenciement pour faute lourde prononcé à l'encontre de M. [E] [I].

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

de retard.

d’audition du candidat retenu comprenant notamment : a) le compte rendu d'audition n° 1 tel qu'adressé au candidat retenu avec ses réponses ; b) le compte rendu d'audition n° 2 tel qu'adressé au candidat

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

A C, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la cotisation primitive de prélèvements sociaux auxquelles celui-ci a été assujetti au titre de l'année 2014 et

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme établissant l'appréhension des bénéfices par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

barreau de GRENOBLE PARTIES CONVOQUEES LE : 12 octobre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU- RENARD

DELOFFRE, Président assisté de Mme [U] [K] et Monsieur Dominique BURGESS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Au regard des éléments repris plus haut, il est en effet acquis que M.

No RG : 02/02000 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu