Selon l'article L.653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du chapitre III du cinquième titre du livre VI

L'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2025 suivant la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile et la procédure a été clôturée par ordonnance du 3 février 2026.

En l'état du rapport établi par le mandataire judiciaire le 4 juin 2013, le ministère public sollicitait, en application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé d'une faillite

Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].

de Maître Caroline PAYEN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS 1/ Sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce au litige L'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

L.65l-2 du code de commerce ; - condamné M.

à l'article L. 653-8.

en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 111-4, R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 655, 656 et 693 du code de procédure civile, de: à titre principal,

S'agissant des procédures soumises au délai court de l'article 905 du code de procédure civile, l'article 905-2 précise que c'est le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles

654 à 659 du code de procédure civile.

Toutefois, de telles diligences ne peuvent être regardées comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile - Dénonciation de calendrier de procédure, en date du 20 juillet 2009, - procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile) COMPOSITION

en vertu de l'article L. 651-4 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des