La [9] réplique que l'attribution de 9 % au titre de l'IPP est conforme au barème indicatif d'invalidité.

demi-traitement du 16 avril 2019 au 15 juillet 2019 et la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à demi-traitement à compter du 16 juillet 2019, dans l'attente d'une retraite pour invalidité

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 19]) INTIMÉE SA [Adresse 22], immatriculée au rcs de [Localité 19] sous le n°334 654 035, agissant poursuites et diligences en la personne

Elle était reconnue en invalidité catégorie 2 depuis le 19 mai 2011 et percevait, à ce titre, une pension mensuelle de 835,52 €.

assistée de Me Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laurent GOUINGUENE, avocat au barreau de TOULON INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, prise en la personne

venant aux droits du Centre Régional de Transfusion Sanguine de Marseille Etablissement Public de l'Etat créé au 01. 01. 2000 par la loi no 98 / 545 du 01. 07. 1998, pris en la personne de son représentant

*Sur le calcul des points retraite complémentaire La pension de retraite complémentaire est une pension en points versée à l'affilié qui est à jour de ses cotisations obligatoires auprès de sa section

[F] produit à cet égard : - une attestation de l'Assurance maladie de paiement des indemnités journalières pour la période du 2 décembre 2013 au 28 juin 2017 (pièce n°4); - un titre de pension d'invalidité

à la notification de sa pension d'invalidité, mentionnant que la CPAM a retenu cette somme comme revenu de référence pour calculer le montant de la rente d'invalidité en 2019, soit un revenu mensuel moyen

zone de défense et de sécurité sud-ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre, d'enjoindre à cette autorité de le placer rétroactivement en congé pour invalidité

Le rapport médical d'attribution d'invalidité du 11 février 2015 qu'il produit également fait état des séquelles algiques de cette fracture et également d'une fracture du coude gauche survenue en 2007.

[L] [E], né le 13 janvier 1938, a sollicité l'attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er juin 2003, ainsi que l'attribution de l'allocation supplémentaire (AS), objet du litige, laquelle lui

de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 septembre 2005 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne ; la garde de Rebecca est confiée à la mère avec un droit de visite pour le père et une pension

CIC LYONNAISE DE BANQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique GÉNISSIEUX de la S.E.L.A.R.L

Par lettre du 10 janvier 2007, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de SEINE et MARNE, ci-après désignée la caisse, a notifié à Madame [M] [W] l'attribution de la rente d'ayant droit avec effet au 5

Loa B... la somme de 721.000 francs au titre des arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire, et celle de 81.471 francs au titre du remboursement des échéances du prêt versées par Madame

Son état de santé semble s'être aggravé depuis la dernière attribution d'incapacité".

d'invalidité consécutif à un classement en invalidité de catégorie 2 ou 3 (…)/ III - Par révocation par mesure disciplinaire (…)/ IV - Par licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie

, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [E] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne