CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01186_20220712
12 juillet 2022
La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 8.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3c
18 juin 2001
Celui-ci demande à la Cour, par voie de réformation, de dire le Conseil de Prud'hommes de CHOLET territorialement compétent pour connaître du litige né de la rupture du contrat de travail entre la Société
RETENTIONS
668f76cd9b65e642c587856c
9 juillet 2024
[T] [U] a eu la parole en dernier.
3ème Chambre
DCA_21VE00702_20221013
13 octobre 2022
B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1979, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 avril 2008 afin d'y demander l'asile.
Juge des référés
ORCA_25PA01830_20250813
13 août 2025
omis de procéder à un examen particulier de sa situation ou se serait estimé en situation de compétence liée. 10.
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
En dernier lieu, M.
ORCA_24DA02292_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort
9ème Chambre
DCA_21PA02774_20221028
28 octobre 2022
Toutefois, il ressort de la fiche Telemofpra versée pour la première fois en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, en application des dispositions précitées
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a3dd25744ff781d563
1 juillet 2025
Après l'échec de la tentative de conciliation, le tribunal de proximité de Tourcoing a, par jugement en date du 27 juin 2024 qualifié en dernier ressort, rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01545_20230926
26 septembre 2023
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
Rétention Administrative
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb07
16 avril 2025
- Sur la compétence de l'auteur de la requête Dans son acte d'appel, Mme [D] [I] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également
5ème Chambre
DCA_24PA01457_20250613
13 juin 2025
Toutefois, il ressort des observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et notamment des fiches issues de la base de données " Medical country of origin information report " (
2ème chambre
DCA_25PA04880_20260325
25 mars 2026
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que ce dernier réside à Saint-Denis, de sorte que l’appelante n’établit pas la réalité des risques qu’elle encourrait en cas de retour en Algérie.
Pôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa6a
13 mars 2012
puisque deux des mesures de constat devaient être effectuées dans son ressort territorial et qu'il était compétent pour connaître du litige au fond ; qu'elle ajoute que le tribunal de grande instance
DCA_23VE02548_20250213
13 février 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Chambre 4-4
600fec5e8c71125a53444b26
21 janvier 2021
S'agissant de la compétence du conseil de prud'hommes de Grasse La société CENTRALEASE et la société MAGELLAN soutiennent que c'est le tribunal d'instance, et non le conseil de prud'hommes, qui est compétent
14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
Les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, dans la mesure permise par la loi, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort
TROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab7b
19 octobre 2023
reste compétent
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00982_20240307
7 mars 2024
A lors de son interpellation le 9 février 2023 qu'il se trouvait en présence d'un ressortissant algérien présenté comme son stagiaire sans que ce dernier ne poursuive un enseignement scolaire ou universitaire
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
I bis. - Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I.
Page 54 sur 2928