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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01186_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a3c

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Celui-ci demande à la Cour, par voie de réformation, de dire le Conseil de Prud'hommes de CHOLET territorialement compétent pour connaître du litige né de la rupture du contrat de travail entre la Société

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c587856c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[T] [U] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00702_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1979, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 avril 2008 afin d'y demander l'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01830_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

omis de procéder à un examen particulier de sa situation ou se serait estimé en situation de compétence liée. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01231_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En dernier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02774_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Toutefois, il ressort de la fiche Telemofpra versée pour la première fois en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, en application des dispositions précitées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a3dd25744ff781d563

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après l'échec de la tentative de conciliation, le tribunal de proximité de Tourcoing a, par jugement en date du 27 juin 2024 qualifié en dernier ressort, rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01545_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6801dcbf2d41c0a3fc6ecb07

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- Sur la compétence de l'auteur de la requête Dans son acte d'appel, Mme [D] [I] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01457_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Toutefois, il ressort des observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et notamment des fiches issues de la base de données " Medical country of origin information report " (

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04880_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que ce dernier réside à Saint-Denis, de sorte que l’appelante n’établit pas la réalité des risques qu’elle encourrait en cas de retour en Algérie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6a

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

puisque deux des mesures de constat devaient être effectuées dans son ressort territorial et qu'il était compétent pour connaître du litige au fond ; qu'elle ajoute que le tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE02548_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

600fec5e8c71125a53444b26

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

S'agissant de la compétence du conseil de prud'hommes de Grasse La société CENTRALEASE et la société MAGELLAN soutiennent que c'est le tribunal d'instance, et non le conseil de prud'hommes, qui est compétent

Source officielle
CA

14e chambre

6035ed1f76a69b5306add1c7

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, dans la mesure permise par la loi, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321aa09e4ea48318f5ab7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

reste compétent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00982_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A lors de son interpellation le 9 février 2023 qu'il se trouvait en présence d'un ressortissant algérien présenté comme son stagiaire sans que ce dernier ne poursuive un enseignement scolaire ou universitaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01991_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

I bis. - Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I.

Source officielle

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