Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 02688 Copies exécutoires

[H] [I] en date du 18 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Pontoise, formation de départage, intimant la société SUBARU France, Vu l'accord

La société ECOCERT FRANCE a régulièrement fait appel de cette décision dans des conditions de forme et de fond qui ne sont pas contestées.

Il résulte de l'article 1700 du code civil que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

le 5 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ; * condamné les parties aux dépens, chacune par moitié.

L'appelante précise que les six enseignants concernés n'ont pas exécuté leur préavis.

Rappelle que pour l'exécution de sa mission l'expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE.

Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuel au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte.

de la société [10] en ce compris les frais d'expertise avancés.

manifestement excessives au motif que devant le premier juge les demandes formulées de part et d'autre étaient alternatives et que la décision conduit à faire droit aux deux demandes, cumulant une vente forcée

[T] [H] puisque ce dernier n'a jamais contesté,avant la procédure de taxe, la facture transmise, et qu'il n'a jamais été convenu d'un honoraire HT de 130 euros - si M.

Selon la présentation du projet de janvier 2008 le financement de l'usine devait être assuré par des investissements des actionnaires sous forme d'apports en capital et d'avances, complété par des prêts

[E] soient versées par la caisse qui en fera l'avance, débouter M.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 4.

* La B.F.P. conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

contre les consorts [H]-[X], condamné in solidum les consorts [H]-[X] à payer à la SARL Rambier Promotion la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Il n'est pas contesté que, depuis cette date, à l'exception de quelques avancées matérielles (écran plat), la situation de Madame [H] n'a en rien évolué : - le bureau qu'elle occupe est le seul à ne

Sur déféré formé par Madame [V] à l'encontre de l'ordonnance d'incident, l'affaire a été fixée à l'audience collégiale de la chambre 4-1 du 27 juin 2022 à 9 heures.

dire droit, ordonner une mesure d'expertise judiciaire ou de simple consultation, à ses frais avancés.

fait valoir qu'il n'a pas bénéficié de formation sur l'utilisation du matériel.