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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64b8d095a5d4a205dbc5cd97
19 juillet 2023
intérêts pour procédure abusive, de 174,30 euros au titre du coût du commandement de payer délivré et de 1.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation
Chambre 1-9
69f44b01cdc6046d472f276e
30 avril 2026
du litige, madame [X] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de délai pour libérer les lieux et condamnée
Chambre 4-3
6a0ffb86cdc6046d478a7cbc
21 mai 2026
Selon jugement du 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86579
19 septembre 2002
ensuite de l'appel du jugement rendu le 18 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon, Sur le fond : de réformer le jugement déféré, de débouter la société GECI de toutes ses demandes et de la condamner
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb48cdc6046d47893f79
16 avril 2026
La salariée a saisi le 29 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 23 septembre 2021, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens, rejetant également
Pôle 5 - Chambre 6
68f86699cb86fa851c25cbe7
21 octobre 2025
[Z], l'a condamné aux dépens et à régler à la banque une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, avec exécution provisoire.
NANCE DE REFERE 06 Mars 2018 SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEMEc/Monsieur Farid X
6253cda3bd3db21cbdd93f56
6 mars 2018
mêmes raisons, elle sera condamnée aux dépens.
1ère Chambre
69f191f9cdc6046d47ece651
28 avril 2026
La société LBDI, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'incident de première instance et d'appel. 38.
2EME PROTECTION SOCIALE
635236418c924eadffcc45dd
20 octobre 2022
[Y] de sa demande et l'a condamné aux dépens. Vu l'appel interjeté le 25 mars 2021 par M. [I] [Y] de cette décision qui lui a été notifiée le 2 mars précédent. Oralement à l'audience, M.
5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097b6
3 octobre 2024
du 06 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon: - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Nîmes, - a renvoyé Mme [T] à mieux se pourvoir, - l'a condamnée
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df1
2 avril 2024
du 23 juin 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a débouté Mme [P] [T] de l'ensemble de ses demandes, dit qu'elle n'est pas française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'a condamnée
Pôle 1 - Chambre 1
5fda85649edbd1110fd90527
25 juin 2019
[D] [U] ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et doit être condamné aux dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d20f0d5490f9aa5a52
28 avril 2016
[G] [I] et l'a condamnée aux dépens. Elle demande à la cour d'infirmer ce jugement, de déclarer ses demandes recevables et de condamner M.
Monsieur Philippe Xc/SAS A
6253cc93bd3db21cbdd908c4
11 juillet 2013
saurait être cru sur ses seules affirmations ; Attendu que dès lors sa demande qui n'est pas sérieusement justifiée ni étayée ne peut qu'être rejetée ; Attendu que Monsieur X... qui succombe sera condamné
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 Madame Cécile Xc/Monsieur Eric X
6253ccafbd3db21cbdd90eff
14 janvier 2014
à verser à Monsieur Eric X...une indemnité de 800 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamné aux dépens
9ème Ch Sécurité Sociale
695f5c4bcdc6046d4796d362
6 janvier 2026
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
64364d7529c3df04f589a64d
11 avril 2023
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
651bafb2cbe2fc83182f8bc4
5 septembre 2023
Chambre 1 A
64e44fcc7d1b08d969980fe9
21 août 2023
somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Attendu que l'appel formé par Monsieur [I] [J] sera déclaré irrecevable et l'appelant condamné
6684eb20a0de54ff609f8164
2 juillet 2024
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