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225 546 résultats pour « condamnation aux dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

64b8d095a5d4a205dbc5cd97

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

intérêts pour procédure abusive, de 174,30 euros au titre du coût du commandement de payer délivré et de 1.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b01cdc6046d472f276e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du litige, madame [X] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de délai pour libérer les lieux et condamnée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon jugement du 18 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86579

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

ensuite de l'appel du jugement rendu le 18 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon, Sur le fond : de réformer le jugement déféré, de débouter la société GECI de toutes ses demandes et de la condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb48cdc6046d47893f79

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La salariée a saisi le 29 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 23 septembre 2021, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens, rejetant également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f86699cb86fa851c25cbe7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Z], l'a condamné aux dépens et à régler à la banque une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANCE DE REFERE 06 Mars 2018 SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEMEc/Monsieur Farid X

6253cda3bd3db21cbdd93f56

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

mêmes raisons, elle sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société LBDI, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'incident de première instance et d'appel. 38.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635236418c924eadffcc45dd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Y] de sa demande et l'a condamné aux dépens. Vu l'appel interjeté le 25 mars 2021 par M. [I] [Y] de cette décision qui lui a été notifiée le 2 mars précédent. Oralement à l'audience, M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du 06 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon: - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Nîmes, - a renvoyé Mme [T] à mieux se pourvoir, - l'a condamnée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628df1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du 23 juin 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a débouté Mme [P] [T] de l'ensemble de ses demandes, dit qu'elle n'est pas française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'a condamnée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda85649edbd1110fd90527

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[D] [U] ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et doit être condamné aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d20f0d5490f9aa5a52

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

[G] [I] et l'a condamnée aux dépens. Elle demande à la cour d'infirmer ce jugement, de déclarer ses demandes recevables et de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Philippe Xc/SAS A

6253cc93bd3db21cbdd908c4

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

saurait être cru sur ses seules affirmations ; Attendu que dès lors sa demande qui n'est pas sérieusement justifiée ni étayée ne peut qu'être rejetée ; Attendu que Monsieur X... qui succombe sera condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 Madame Cécile Xc/Monsieur Eric X

6253ccafbd3db21cbdd90eff

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

à verser à Monsieur Eric X...une indemnité de 800 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamné aux dépens

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

695f5c4bcdc6046d4796d362

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64364d7529c3df04f589a64d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651bafb2cbe2fc83182f8bc4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e44fcc7d1b08d969980fe9

Appel

21 août 2023

21 août 2023

somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Attendu que l'appel formé par Monsieur [I] [J] sera déclaré irrecevable et l'appelant condamné

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6684eb20a0de54ff609f8164

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

Source officielle

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