COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00376 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P46P O R D O N N A N C E N° 2023 - 382 du 24 Juillet 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté que la décision du 13 avril 2022 portant maintien de M.

Monsieur [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 mars 2025 à [Localité 3].

Elle ne s' est, par contre, pas opposée à la désignation d' un expert.

Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement, le moyen soulevé vise à contester la légalité externe de l'acte et n'est donc pas recevable en l'absence d'une requête en contestation de l'arrêté

sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

et de carte nationale d’identité sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur.

Cette méthode de reconstitution s'est avérée nécessaire à raison du contexte d'opposition à contrôle fiscal, de l'identité d'activité de ces sociétés, de l'absence de toute comptabilité, du reversement

Lors d'un contrôle de ressources, la Caisse a identifié plusieurs versements au bénéfice de M.

Il soulève l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet.

Or l'URSSAF considère qu'elle a contrôlé la réduction Fillon de la société pour 2015, qu'elle a émis une lettre d'observation qui ne peut plus désormais être contestée.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

assurés concernés par le contrôle ainsi que les étiquettes pré- identifiées, ce qui lui permettait de connaître les éléments sur lequel le contrôle allait porter et par conséquent la période de contrôle

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWU O R D O N N A N C E N° 2025 - 492 du 25 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par des motifs identiques à ceux adoptés pour la requête en contestation du placement en rétention administrative, il convent de rejeter les moyens de nullité liés à l'incompétence du signataire de l'acte

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Le 6 mars 2007, la société Hormann France a signé un contrat d'entreprises avec le Crédit Industriel et Commercial (ci-après CIC) et a ouvert un compte dans ses livres avec procuration à Monsieur [R] [