d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2025 Date de saisine : 23 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts

En l'état, Ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie attribution pratiquée par la SCI GEN entre les mains de la Société Générale suivant procès-verbal de saisie du 3 décembre 2015 et sa dénonce

Il sollicitait en outre la mainlevée la saisie-attribution du 10 janvier 2022. À titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur deux ans.

à l'encontre de la décision querellée.

Il a indiqué que l'intéressé ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité, et qu'il a saisi les autorités consulaires tunisiennes le 13 août 2024 afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'».

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

En l'espèce, comme valablement relevé par le premier juge, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 28 octobre 2022 et après relances, M.

Il fait valoir que cette saisie lui a causé un préjudice en le plaçant dans une situation financière précaire et une situation inconfortable vis-à-vis de son employeur, tiers saisi, expliquant qu'il perçoit

Robert X...mais dans l'attente d'une décision à intervenir sur la validité du congé délivré le 18 février 2010, - ajouter cette précision au dispositif de l'arrêt du 7 janvier 2015, - dire que les frais

Le 4 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a : - Débouté monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes - Validé la saisie-attribution pratiquée à la requête de l'Urssaf

[E] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

Il précise que les autorités marocaines ont été saisies et que les diligences ont été nombreuses.

Je ne suis pas d'accord avec cette décision, je ne connaissais pas la durée de validité de l'OQTF. On m'avait dit que je devais quitter le territoire français pendant une année.

- à titre subsidiaire, soit ordonné le cantonnement de la saisie à la somme de 7.638 euros, - à titre très subsidiaire, soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal de commerce

des rémunérations et la cour statuant avec ses pouvoirs, tenus par la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ne peuvent remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des

attribution opérée pour le compte de MCS & associés, et de condamnation de cette dernière à lui rembourser les sommes indûment saisies, Statuant à nouveau, - ordonner la mainlevée de la saisie opérée

D de l'exécution d'une décision de justice, a saisi le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence d'une difficulté entravant le cours de ses opérations sur le fondement de l'article

14/13647 [R] [G] [N] [M] épouse [G] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me BASCANS Me DUHAMEL Décision

Cette décision fait l'objet d'une demande d'annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux. M.