CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 900 résultats pour « demande de nullite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e4f27797cdb2f7583cdc

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

demande de nullité se heurte au surplus à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que sur le fond le président du comité était dûment habilité pour souscrire le prêt; qu'elle oppose

Source officielle

Page 54 sur 3345

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa28

Appel

20 août 2012

20 août 2012

Z... de sa demande de réintégration à son poste de travail, de sa demande de nullité du licenciement, ainsi que de sa demande d'indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c29651778

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] de sa demande de nullité de la vente en date du 12 septembre 2006 et de ses demandes subséquentes ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c29651776

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 ; A titre subsidiaire, si la cour considérait que les demandes de nullité, de résolution et les demandes indemnitaires de M. et Mme [J] étaient recevables : - débouter M. et Mme [J] de leur demande

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6263996781d302277d8e8cf2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

SUR CE : Sur la demande de nullité de la notification de l'indu : Madame [V] invoque la nullité de la notification de l'indu aux motifs qu'elle ne fait pas apparaître la possibilité de récupération

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande de communication de pièce est l'accessoire de la demande de nullité de la vente. Il s'ensuit que cette demande est recevable en appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc24

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

[P] de sa demande en nullité de son licenciement au motif qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et la déboute de sa demande de nullité du licenciement à ce titre, - dit que Mme [F] [Y] n'a pas subi de harcèlement moral de la part de la société [1] et la déboute de sa demande de nullité du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89634

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Ils sollicitent de dire, à l'appui de leur demande de nullité du plan social : -que celui-ci ne comporte aucune mesure précise et concrète de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cc

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Sur la demande de nullité du licenciement Il est établi que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61609a4254c6ec55cf7100ea

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 05 novembre 2009, - débouté les sociétés DIT INTERNATIONAL FRANCE et SPLAST SP.ZO.O de leur demande de nullité des revendications 1, 2, 3, 4, 5,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

pas statué sur la demande subsidiaire en nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'elle soutient que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux seules questions examinées par le tribunal et que la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e83a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2025, Monsieur [M] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de son contrat de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda15c3d4877d5924b2adfd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

a : - contesté la péremption d'instance soulevée par le défendeur, - maintenu sa demande de nullité de la convention d'honoraires pour absence de transmission au bâtonnier dans les 15 jours, - sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89632

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Il n'est pas davantage fondé à soutenir à l'appui de sa demande de nullité qu'en dehors des reclassements envisagés impliquant un déplacement dans une autre région il n'aurait pas été envisagé d'autres

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c835b820aa60963d847e

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

[B] irrecevable et en toute hypothèse mal fondé en ses demandes de nullité des actes des 23 octobre 2000 et 19 mai 2011, - l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par jugement rendu le 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a : -débouté Monsieur [U] [M] de sa demande en nullité du congé refusant le renouvellement du bail commercial sans offre d'indemnité

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf26379030961

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2019, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Vannes, a : - rejeté la demande de nullité de la décision de prise en charge au

Source officielle
CA

Chambre 3-1

633d1f9162f5393e2eb44805

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

juge des référés du Tribunal de Commerce de CANNES a ordonné la jonction de trois affaires opposant madame [U] à monsieur [F], à la société DELISLE et à la société TIME SUD, a déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d4

Appel

1 février 2002

1 février 2002

La cour est saisie de l'appel du jugement rendu le 26 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Paris qui a principalement :- débouté Monsieur SEIFPOUR X... de sa demande de nullité de son engagement

Source officielle