AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162e4f27797cdb2f7583cdc
28 juin 2012
28 juin 2012
demande de nullité se heurte au surplus à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que sur le fond le président du comité était dûment habilité pour souscrire le prêt; qu'elle oppose
Source officiellePage 54 sur 3345
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa28
20 août 2012
20 août 2012
Z... de sa demande de réintégration à son poste de travail, de sa demande de nullité du licenciement, ainsi que de sa demande d'indemnisation.
Source officielle