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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23058_20240123
23 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l'arrêt au Greffe le 25 mars 2008.
1ère Chambre
6711faca7603bf88a188482d
17 octobre 2024
A ce stade, les constatations faites par le Dr [S] sont que M.
Pôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
[J] en dispense pour recherche d'emploi est imputable à Aventis CropScience ; Considérant qu'à la fin du congé de dispense pour recherche d'emploi, soit au 1er juin 2001, devant le silence de son employeur
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
En quatrième lieu, selon les dispositions du VI de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions
2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d394
18 mai 2022
avocat pour Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 28 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02442_20221124
24 novembre 2022
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.
6253c9d6bd3db21cbdd89571
12 juin 2007
Il soutient avoir toujours conservé sa qualité de salarié protégé dans la mesure où son remplacement se justifiait uniquement pendant la période de son arrêt maladie et que sa dispense de travailler était
DCA_22LY03156_20230511
11 mai 2023
s'assurer de l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions
6253ccefbd3db21cbdd91c3e
6 novembre 2014
LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition
Pôle 6 - Chambre 13
634a4f8cacdcd6adff75aa84
14 octobre 2022
rendu le 02 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00815 APPELANTE CPAM - CORSE DU SUD [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant et non représentée, dispensée
Chambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d0
31 août 2023
FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 30/08/23, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
Elle a, en revanche, adressé à la cour une lettre recommandée, en date du 7 août 2024, dans laquelle elle indique s'en remettre à sa sagesse et solliciter une dispense de comparution.
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c82ecbbb650faffb047
16 avril 2025
La cour l'a alors dispensé de comparaître.
6253c967bd3db21cbdd88403
14 février 2006
.-06000 NICE DÉTENU A LA MAISON D'ARRÊT DE NICE Mandat de dépôt du 26 juin 2003, NON COMPARANT : Dispensé par ordonnance du Président en date du 31 janvier 2006 MIS EN EXAMEN DU CHEF DE : Viols et agressions
6253cb30bd3db21cbdd8d0b1
2 avril 2009
Arrêt : contradictoire prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour d'Appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
6253cd2bbd3db21cbdd927b0
5 octobre 2015
Marie-Agnès Y...ès-qualité de mandataire spécial du restaurant LE TAM-TAM ... ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts
6253cc6dbd3db21cbdd90141
14 janvier 2013
Futura-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile Ayant pour avocat Me Sarah CHARBIT SEBAG de FIDUCIAL
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. / II.
6e chambre
653b5a09502b828318c4e7c0
26 octobre 2023
collaboration après le stage final (pièces 16 à 18 de l'employeur).
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