L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

fait l'objet d'une expulsion dans des conditions précipitées fautives, deux jours avant que le premier président statue sur la demande de suspension de l'exécution provisoire, suspension qui a été accordée

de notification régulière de la mesure, elle était dans l'ignorance de la sanction et n'a donc pas commis de faute en poursuivant son action de pêche ; son préjudice doit être évalué à 23 395 euros

Le 12 janvier 2021, la société ROVIRA a fait l'objet d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan, Maître [O] [I] étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur.

Mme [Y] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du mois d'août 2020. Mme [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 21 juillet 2021.

Selon la jurisprudence, la faute grave se définie comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat

Ce contrat fait l'objet d'une coassurance à hauteur de 60 % pour la société AXA FRANCE IARD, ci-après dénommée AXA, apériteur, et la société AGF, devenue ALLIANZ IARD, ci-après dénommée ALLIANZ.

Sur les motifs du licenciement pour faute grave La faute grave mentionnée à l'article L. 1234-1 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute lourde La faute grave mentionnée à l'article L. 1234-1 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Il s'ensuit qu'aucun retard à reprendre l'exploitation découlant du délai mis à accomplir les formalités nécessaires n'est démontré de son fait.

Par ailleurs, il s'agissait pour l'employeur de se ménager un moyen de preuve relatif à des faits constitutifs simultanément d'une faute grave et d'une infraction pénale, que le salarié, à les supposer

que sur les seuls faits matériellement établis pris dans leur ensemble.

Alors que les conditions de la reprise d'instance étaient remplies, il ne peut être fait grief au créancier poursuivant de l'omission du tribunal de commerce de faire état dans sa décision de la déclaration

due en application de la clause de non-concurrence, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence de règlement, » .

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat Aucun fait constitutif de harcèlement n'ayant été retenu à l'encontre de l'employeur, la demande de dommages

. 4 ' sur le plafond de garantie: La société SMA reproche au tribunal de ne pas avoir fait application du plafond de garantie stipulé, pour les dommages matériels et immatériels,

invoquée par l'employeur, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, que la gravité de la faute s'apprécie en tenant compte du contexte des faits, de l'ancienneté

et la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice né des risques encourus du fait de leur exposition à l'amiante.

et la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice né des risques encourus du fait de leur exposition à l'amiante.