MOTIFS SUR L'IDENTITE DES PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION PICHET

Dans leurs rapports entre eux la SCI LA CORNICHE, d'une part, et Maître Jacques Y... et la SCP GACHON-FRIEH-VISO, d'autre part, seront tenus au paiement de cette somme à hauteur de 50 %. 4.

L'affaire a été fixée à l'audience de ce jour les parties régulièrement convoquées par LRAR.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Elle soutient que la mise en 'uvre de la garantie n'est concevable que si la partie condamnée a préalablement payé sa dette à l'égard de la partie bénéficiaire de la condamnation.

saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte notarié (Cass civ 2ème, 09 septembre 2010, pourvoi n° 09-16.538, Bull. 2010, publié au bulletin) ou encore d'un acte notarié comportant une erreur d'identité

MOTIFS SUR L'IDENTITE DES PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION

MOTIFS SUR L'IDENTITE DES PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION

eu à connaître des mêmes demandes et se sont prononcées, sans qu'il ait été formé un pouvoir à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel ; - bien que les montants soient différents, il existe une identité

[F] [N] à la cession par [M] [N] de ses 250 parts à la SCI Shaphernat et par M. [F] [N] de ses 250 parts à M. [I] [N].

Elle fait grief au jugement dont appel d'avoir, pour écarter le moyen fondé sur l'autorité de la chose jugée, soulevé d'office celui tiré de l'absence d'identité de parties, sans provoquer préalablement

144 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est saisi par requête ou par lettre recommandée avec accusé de réception et l'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité

MOTIFS SUR L'IDENTITE DES PARTIES A L'INSTANCE La société IGP2, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION

D'autre part, les assignations en référé facturées ne pouvaient qu'être relatives à un autre type de contentieux, la facturation précisant l'identité des parties comme étant « [O]/Earl [6] et [O]/ Sarl

] objecte que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 6 septembre 2017 comme le principe de concentration des moyens ne lui sont pas opposables dans le présent litige, en l'absence d'identité

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 avril 2026 GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé:Mme Sonia

Les conclusions ultérieures de cette parties seront également déclarées irrecevables.

[G] à partir de son téléphone professionnel et à partir de son téléphone personnel, la cour observant que l'employeur, qui ne conteste pas l'identité des parties dans ces échanges, prétend vainement que

des parties, il y a autorité de la chose jugée.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA respectivement les 23 et 22 avril 2025.