à des indemnités journalières qu'il a perçues, au-delà et comme ses avis d'imposition postérieurs viennent le démontrer il n'a perçu aucun revenu de son travail, - il s'oppose à ce que les revenus fonciers

conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - débouté Mme [R] de ses demandes ; - condamné Mme [R] à payer à la société Suez International une somme de 18 863,20 euros à titre de remboursement d'indemnités

Par requête du 13 septembre 2019, reçue le 16 septembre, Madame [I] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Amiens de sa contestation de l'interruption du versement de ses indemnités journalières

compensatrice de préavis, - 1 372.04 euros bruts au titre des congés payés afférents - 50 221.37 euros nets à titre d'indemnité de licenciement - 1 348.68 euros nets à titre d'indemnités journalières

effectuées sur le montant des indemnités journalières perçues.

[T] [X] le bénéfice des indemnités journalières maladie à compter du 7 avril 2018 jusqu'au 11 juillet 2019, - condamner la CPAM aux dépens.

M.X... expose que son employeur refusait de régulariser la situation pour qu'il perçoive ses indemnités journalières et l'a ensuite empêché de travailler sous des motifs fallacieux, le déclarant même démissionnaire

[K] du complément d'indemnités journalières qu'elle a perçu au titre des arrêts de travail de M.

travail supplémentaire non rémunéré et que l'appelant a omis de lui appliquer la majoration des jours fériés prévue par la convention collective et l e maintien du salaire à 90 % sous déduction des indemnités

 » et « arrêt de travail du 3 juillet 2007 au 10 février 2008 » ; Attendu que la société Randstad verse des photocopies de son compte employeur 2005 sur lequel figure le versement de 14 jours d'indemnités

débiteur continuerait à bénéficier à ce jour des indemnité journalières de maladie ; Attendu qu'il est ainsi établi que Monsieur Y... n'exerçait pas, à la date où il a saisi le tribunal (en août 2007

de l'employeur dans l'obligation d'adhérer à un organisme de prévoyance imposé depuis le 31 octobre 1999 et effectuée avec retard en mars 2010 et la transmission tardive des déclarations pour les indemnités

Le Tribunal par jugement en date du 6 septembre 2012, a notamment : - condamné l'ENIM à payer à [B] [M] les indemnités journalières dues pour la période du 30 avril 1999 au 15 octobre 2005, - dit

Les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et ne bénéficiant pas à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, bénéficient d'une indemnité journalière égale à 50 % de leur

de congés payés correspondant à 10 % de la rémunération annuelle brute, * 12 475,20 euros nets à titre d'indemnités journalières de déplacement, - juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat

journalières perçues : 26,14 x13 = 339,82 euros Maintien de salaire : 571,99 - 339,82 = 232,17 euros ; au titre du mois de Juillet : 3 jours à 90% = 127,74 euros indemnités journalières perçues

de la sécurité sociale prévoit que les sommes allouées à titre de rappel de salaire ne sont prises en compte pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière que lorsqu'elles ont été

surplus des indemnités journalières complémentaires soit déduit du net imposable pour la somme de 3 260,33 euros net.

Ce à quoi la société réplique que ces sommes ne sont pas dues à Mme [O] car celle-ci a perçu de la CPAM des indemnités journalières qui lui ont été versées par erreur puisque la CPAM lui avait notifié

, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE, EXPOSÉ DU LITIGE La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) lui ayant notifié, le 15 juillet 2021, un indu d'indemnités