Par une ordonnance n°2309397 du 23 avril 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction

L'ordonnance d'injonction de payer est donc devenue définitive.

[U] a été condamné à payer à la société BMW Finance la somme de 8 361 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2018 suivant ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance

Une clause de non concurrence d'une durée de 7 ans a été incluse dans cet acte.

Par courrier posté le 17 mars 2020, la société Jeel a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 31 janvier 2020.

Par une deuxième ordonnance du 27 août 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a, à la requête de la société Sodeports, fait injonction de payer à M.

X..., mettait à néant l'ordonnance d'injonction de payer et condamnait la SNB à payer à M..

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

À la requête de la société People and Baby, le président du tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance d'injonction de payer du 10 décembre 2021, a fait injonction à la société JS Invest d'avoir

Le montant important des pénalités attachées au non-respect des injonctions du SPS a pour but d'être dissuasif pour les entreprises et les dissuader de ne pas satisfaire aux injonctions du SPS.

de conciliation préalable obligatoire ; Il s'agit d'une fin de non-recevoir non susceptible de régularisation.

de payer, condamné la société Almuneau architecteurs à payer à la société [E] [K] la somme de 3.617,60 euros correspondant au solde restant dû au titre du marché de travaux forfaitaire et aux travaux

de payer du 6 janvier 2023 reprend son plein et entier effet ; Condamné la société Sikafruits à supporter les entiers dépens de l'instance, y compris les frais de la procédure d'injonction de payer et

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Les demandes de Mme G et de M. C B étant rejetées, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

Par une ordonnance du 7 avril 2014 le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ALLIANCE HEALTHCARE à notifier à la société PRADO SAINT GINIEZ une injonction d'avoir à lui payer

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Vienne a: - déclaré recevable et mal fondée l'opposition formée par la société Kelebek Moda à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le

CODIS AQUITAINE tente ainsi de justifier, non pas la non-exécution de la décision assortie d'une astreinte, mais le bien-fondé de cette décision, qui aurait été prise sans prendre en considération

Par ordonnance portant injonction de payer du 7 juin 2021, le juge du tribunal de proximité de Saint-Maur des Fossés a enjoint à Mme [R] [Y] de payer à la Sa Bnp Paribas Personal Finance la somme de 2819,38