Sur l'interruption de l'instance relative aux demandes de la société SEVBF Aux termes de l'article L 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Avignon a : - déclaré irrecevables les demandes de la société [O] - constaté l'interruption de l'instance sur la demande reconventionnelle de la

partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure civile prévoit l'interruption

Il en est résulté l'interruption de l'instance par application de l'article 370 du code de procédure civile.

* * * * * * Vu l'ordonnance prononcée le 21 juin 2011 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Par ordonnance du 9 février 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et subordonné sa reprise à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R.622-20 du code

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par arrêt en date du 27 mars 2025, auquel il est renvoyé, la présente cour a : - Constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de

Ainsi, dans l'attente d'une part de la notification régulière du décès de l'appelant (si cet événement est prouvé) conformément à l'article 370 du code de procédure civile entraînant l'interruption de

[Y] [H] et Mme [F] [H] à l'origine de la procédure enregistrée sous le N°RG 24/00739 ; Vu l'ordonnance du 7 août 2025 constantant l'interruption de cette instance 24/00739 ; Vu les conclusions déposées

partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure civile prévoit l'interruption

est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2024 et de renvoyer l'affaire en mise en état ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

et sollicitant le report de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à une audience de plaidoiries ultérieure pour lui permettre de faire le nécessaire aux fins de régularisation de l'instance

L'instance est donc interrompue et il appartient aux intimés, à défaut d'intervention volontaire de ce mandataire à l'instance ou de manifestation de la société appelante de sa volonté d'exercer ses droits

Motifs Il convient de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de Madame [E].

La Cour en conséquence ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, prononce l'interruption de l'instance, invite la société K-S à justifier de sa déclaration de créance et renvoie l'affaire à la

décès 7] 2023 et sa demande en cours d'un certificat de décès ; Vu le courrier des intimés du 26 novembre 2024 soulignant que le certificat de décès n'avait pas été transmis et sollicitant l'interruption

où l'action est transmissible est interrompue à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie et seul l'héritier qui peut procéder à la notification du décès peut se prévaloir de l'interruption

19 janvier 2021 ; Constater que l'interruption de l'instance a emporté celle de la péremption et en conséquence que cette dernière n'est pas acquise à ce jour ; Constater la reprise de la présente instance