Il fait valoir que les irrégularités invoquées portent gravement aux droits de M.

Par requête du 16 octobre 2023,le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris aux fins de poursuite de la mesure.

[S] [E], intimé, assisté de Me Sabrine HADDAD, présent lors du prononcé de la décision et de M.

Le juge des libertés la détention de Paris a été régulièrement saisi par l'établissement le 14 juillet 2023 à 11h11, soit avant l'expiration du délai de 72 heures, aux fins de statuer sur la poursuite

La procédure est donc entachée d'irrégularité.

* * * DECISION Saisi le 17 mai 2013 par le fonds d'indemnisation de victimes de l'amiante (FIVA) d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de M.

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 747 /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07379 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOTE Nature de l'acte de saisine

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention Le conseil d'[V] [Z] conclut à l'irrégularité de la procédure de retenue administrative antérieure au placement

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Par requête du 5 février 2025, le juge aux affaires familiales a été conjointement saisie aux fins d'homologation, les parties évoquant l'irrégularité de la convention dès lors qu'elles étaient propriétaires

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 52, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

B... et qu’il a informé ce dernier de cette saisine le 30 septembre suivant.

d'une juridiction incompétente ou à l'annulation de l'acte de saisine.

[M] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Par requête du 10 juillet 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de M. [R] [W] pour que la poursuite de la mesure soit ordonnée.

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger » Ainsi une irrégularité

Aussi, en raison du mécanisme de 'purge' des irrégularités consacré dans le présent contentieux, sera constatée l'irrecevabilité d'éventuelles irrégularités de la procédure de placement ou de maintien

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan sur sa demande tendant à la saisine du tribunal

[J], est ainsi entaché d'une irrégularité. Cette irrégularité a concrètement empêché M.