Il y était fait mention de ce que « « Il doit être relevé que les écritures dont le dispositif a été repris ci-dessus, ne comportent aucune demande d'infirmation ou d'annulation de l'ordonnance.

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

C'est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes : - la date d'entrée ; - les fonctions, la classification et le coefficient de l'emploi ;

Mme [L] [I] n'est donc pas fondée à solliciter le coefficient correspondant au poste de chef d'atelier, ni au statut de cadre.

En plus, il ressort de nombreux contrats de travail, une confusion des coefficients et des emplois tels que définis par la convention collective.

MOTIFS -Sur le rappel de salaire sur la base du coefficient 290 La qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies.

au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs

de Sinceny a refusé de l'indemniser des préjudices que lui a causé l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et réduisant le coefficient

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () / IV.

été positionnée comme suit : Domaine A 6 Service aux assurés et aux entreprises-métier A2 Gestion technique des droits/ médical/ santé-Emploi type A 21 gestionnaire technique des droits-niveau II, coefficient

[F] [R] fait valoir en premier lieu que certains salariés faisaient l'objet d'une discrimination en ne bénéficiant pas du coefficient 150 sur les fiches de paie mais uniquement du coefficient 138.

deux attestations à l'appui de cette demande ; cependant la mention que M.

La société OCCAMIANTE lui a alors adressé un bulletin de paie, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC sur laquelle figurait la mention TMfin de contrat à

Faits et procédure Mme [K] [I] a été embauchée à compter du 16 octobre 2000 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient 95, moyennant un salaire mensuel brut de 2 345,43

A- sur le coefficient 160.

associés à ces positions : - la position 1.1 à l'ancien coefficient 90 se voyant attribuer le coefficient 95 - la position 1.2 à l'ancien coefficient 95 se voyant attribuer le coefficient 100 - la

Enfin, il soutient que le coefficient qui lui a été attribué correspond à un ingénieur de recherche ce qu'il n'est pas.

[H] a bénéficié d'une progression régulière non pas du coefficient de base prévu à l'accord, mais de son " coefficient personnel " : Le contrat de travail initial prévoyait déjà un coefficient de base

Le certificat médical initial établi le 24 août 2020 par le Dr [W] [H] mentionne 'traumatisme genou gauche'. Le 07 septembre 2020, la [6] ([10]) du Gard a notifié à M.